Fermeture imposée à noel

Sujet initié par vincent_h, il y a 4 ans - 2194 vues

Cher Vincent_H,
L'employeur a toujours le droit de fixer une période de fermeture annuelle.

Cependant il doit satisfaire aux conditions de l'article L3141-16 du Code du Travail qui dispose:
Article L3141-16 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Ainsi, il eu fallu un avis du CSE/CSEC. Cependant cet avis n'étant que consultatif, les conséquences du défaut d'avis sont faibles...

Les congés imposés sont considérés comme des congés fractionnés. Ils s'imputent en priorité sur les CP et RTT.

Enfin, la date des congés doit être indiquée au moins un mois avant.

Cordialement