Sujet initié par vincent_h, il y a 3 ans - 2014 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon entreprise dispose de 3 sites en France, totalisant environ 550 salariés (100+150+300). Chaque site a un CSE, et nous avons un CSEC. Chaque année la direction impose une fermeture entre Noel et janvier. Il n'y a pas eu de consultation au niveau des CSE locaux ou CSEC. L'entreprise impose cependant de poser des CP ou RTT. A priori cette fermeture n'est pas conventionnelle (métallurgie), ni issue d'accords. J'ai plusieurs questions : - l'entreprise peut-elle imposer cela sans consultation des IRP ? - l'entreprise peut-elle imposer à ces salariés de poser eux-même des CP/RTT malgré que c'est elle qui impose ? - si effectivement elle peut imposer une fermeture, celle-ci donne-t-elle droit à des congés de fractionnement. Merci par avance pour vos réponses.
Cher Vincent_H, L'employeur a toujours le droit de fixer une période de fermeture annuelle.
Cependant il doit satisfaire aux conditions de l'article L3141-16 du Code du Travail qui dispose: Article L3141-16 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Ainsi, il eu fallu un avis du CSE/CSEC. Cependant cet avis n'étant que consultatif, les conséquences du défaut d'avis sont faibles...
Les congés imposés sont considérés comme des congés fractionnés. Ils s'imputent en priorité sur les CP et RTT.
Enfin, la date des congés doit être indiquée au moins un mois avant.
Bonjour Maitre, merci pour votre réponse. Si j'ai bien saisi : - l'entreprise aurait du consulter les CSE ou CSEC - les salariés ont bien droit à congé de fractionnement Votre réponse appelle d'autres questions : - à défaut de consultation des CSE / CSEC l'entreprise peut-elle donc toujours imposer cette période de congé, ou les salariés constatant cette carence de consultation peuvent-ils refuser de poser des congés (même si nous nous doutons que l'avis des CSE n'aurait pas été suivi) ? - les salariés doivent-ils poser eux-même leurs congés (ce qui pourrait être considéré comme une demande des salariés et non une imposition de la direction ?), ou la direction doit-elle le faire ? Merci encore, et bonne journée
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.