Sujet (Cloturé) initié par Michael, il y a 4 ans - 2284 vues
Bonjour,
J'aimerais des précisions concernant la rédaction des conclusions. Arrêtez moi si je me trompe.
Il y a une première partie que l'on appelle "les motifs". Si j'ai bien compris, elle consiste à rappeler les faits, avant d'entamer la discussion qui doit amener aux différentes demandes. Dans la partie des discussions, les éléments de droit doivent être énoncés.
Il y a une seconde partie,très importante, intitulée "le dispositif". 1ere question : Le juge statue t-il uniquement que sur les demandes formulées dans le dispositif ?
Autre question :cette fois-ci avec une demande formulée dans le dispositif (exemple : un rappel de salaire) mais avec les arguments de fait et de droit présents, non pas dans la partie concernant la discussion, mais dans la partie qui rappelle les faits. Cette demande peut-elle être examinée ?
Bonjour Monsieur, Le juge n'est effectivement saisi que des demandes contenues dans le dispositif. Cela signifie qu'il ne pourra pas statuer sur des demandes formulées dans la partie des conclusions intitulée "DISCUSSION" si elles ne sont aps reprises dans le dispositif. S'agissant de votre deuxième question, l'essentiel est que la demande soit énoncée dans le dispositif. Il importe peu que les arguments aient été présentés dans le rappel des faits ou dans la partie discussion. J'espère avoir répondu à vos interrogations, merci de l'indiquer si tel est le cas. Bien à vous,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.