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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

La vente de terres agricoles
Sujet initié par francisco, il y a 4 ans - 2961 vues

Nous sommes 3 indivisaires qui avons décidé ,la fin du bail arrivant ,de vendre nos terre sur la commune .le bailleur nous a fait une proposition plutôt modeste .Mais nous avons des offres supérieures sur la commune .Mais la vente est toujours freinée par le faite que le bail a parait-il a été renouvelé par l'un des 3 indivisaires et les 2 autres ne sont pas d'accord du tout . 'en a t'il le droit ?la majorité des deux tiers intervient-elle ?
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour
Pour votre information la regle des 2/3 s'applique differemment suivant que le bien est un meuble ou un immeuble. Lorsqu il s agit d un bien immobilier comme dans votre cas cette regle des 2/3 vous permet de saisir le tribunal pour qu il vous autorise à vendre.
Il faudra au prealable faire signifier que cette intention de vendre aux autres indivisaires. A defaut la procedure sera à recommencer.
Autre point de vigilance, le terrain etant en zone agricole, la safer dispose d un droit de preemption.
Merci d indiquer si cette question est resolue
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
francisco
le bail qui venait de se terminer peut-il oui ou non être renouvelé par la même indivisaire seule ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je vous renvoie à l'article du code civil qui est parfaitement clair pour le renouvellement du bail.

Article 815-3 code civil
Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

La règle des 2/3 ne fonctionne pas. Il faut l'accord de tous ou un mandat spécial.

Merci de cliquer sur "résolu" si vous n'avez pas d'autre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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francisco
le bail qui venait de se terminer peut -il être renouvelé par ce même indivisaire seul
il y a 4 ans
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Dispose-t-il d'un mandat spécial, lui autorisant ? oui
Pas de mandat spécial : non
il y a 4 ans
SignalerRépondre
francisco
je suis très satisfait de vos conseils ,c'est la suite qui me tourmente .Comment saisir le tribunal ,avec quels termes , et quel tribunal ?pouvez vous me donner un exemple (ceci pour obtenir l' autorisation de vendre , la règle des 2/3 m'avez vous dit ,me le permettant .
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si vous saisissez le tribunal judiciaire vous pouvez soulever l absence de mandat special autorisant la signature du bail et donc la nullité du bail. Le fermier reclamera sans doute des dommages et interets.
il y a 4 ans
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