Motif de décision refus implicite dans les 2 mois ?

Sujet initié par Toscano, il y a 4 ans - 1995 vues

Merci pour votre réponse maître mais je parle de la demande du motif de refus implicite et pas de la suite, en l'occurrence la saisie du TA, qu'on peut y apporter. Avec tout mon respect, vous n'avez pas saisi le sens de ma question.

Si pole emploi ne vous repond pas et que comme vous le dites vous meme, elle ne vous communique pas les motifs de son refus implicite, comme dejà indiqué vous pouvez saisir le tribunal. Vous ne pouvez pas la forcer à vous repondre, vous etes deja dans un contentieux avec pole emploi.

Merci. Pourquoi cela alors ? Je cite : "À la suite d'un recours administratif, l'administration peut ne pas répondre par écrit. ... Il s'agit d'une décision implicite de rejet. Dans ce cas, l'intéressé peut demander à l'administration les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux."
Je cite encore, d'ou ma question : "- Lorsque l’administration rejette par une réponse écrite une demande de décision administrative, elle doit y indiquer les motifs de son refus.

- Si l’administration ne daigne pas répondre, au bout de 2 mois (*) de silence, c’est un refus tacite.

Pour certaines décisions, (Voir aussi la page : « Obligation de motivation des décisions administratives »sur le site « Service public »), si l’intéressé lui en fait la demande durant les 2 mois suivants, l’administration doit lui notifier les motifs du refus dans un délai maximum d’un mois.

L’article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 prévoit en effet que « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Donc si j'ai bien compris ce que j'ai cité avant on peut faire la demande du motif dans les 2 mois suivant le début du refus implicite.
Mais je voulais avoir confirmation
Merci d'avance

C est bien ça.
Merci d indiquer si cette question est resolue

Pouvez vous cliquer sur "resolu"?

Confirmez moi d'abord que si pôle emploi ne répond pas a ma demande des motifs suite au rejet implicite, dans les 1 mois suivant ma demande que je dois faire dans les 2 mois suite au rejet implicite, la procédure de pôle emploi devient illegale. Voir caduque si je ne m'abuse et que dans ce cas je peux faire annuler la décision. Merci (ceci n'est pas du chantage pour indiquer la réponse comme résolue). Confirmez moi également que vous n'étiez pas au courant (avec tout mon respect maître).