Conduite sous l'empire d'un etat alcoolique et refus de carte vtc
Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 4 ans - 3668 vues
Bonjour,
Il y a bientôt 10 ans le 27.03.2011 j’ai fait un accident de voiture avec 0.4 mg /l (AIR) et j’ai toujour pensé que ça aurait du être déjà supprimé de mon bulletin N °2 du casier judiciaire. J'ai une suspention du permis pendant 6 mois et solde de points 0. Depuis je n’ai pas d’autres infractions. Par contre suite à ça j’ai eu un refus d’obtenir ma carte VTC cette année et je me permets de vous écrire.
Je voudrais savoir : 1. Est-ce que c’est normal que cette infraction figure toujours dans mon casier et est-ce qu’elle serait supprimée un jour ? 2.Comment je peux faire pour obtenir ma carte VTC et est-ce que ça vaut la peine, c’est à dire dans combien de temps je pourrais obtenir ma carte VTC si je commence une procédure disons d’effacement du buletin N°2 ?
Bonjour, Oui c’est normal que cette infraction figure toujours à votre casier judiciaire. Pour débloquer la situation il va falloir demander un effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire ainsi que du TAJ. Alors vous pourrez obtenir votre carte de VTC s’il est fait droit à ces deux demandes. Est-ce que cela répond à vos questions ?
Cher Monsieur, Vous encourriez une peine de prison qui a été inscrite sur votre casier judiciaire et qui se maintient pendant le temps de la peine, majoré de 5 ans (la prescription pénale). Mais en dépit de l'effacement de la peine du bulletin B3, la peine est maintenue sur le B1 et le B2. Le B1 étant perpétuel et à destination des seuls juges. Le B2 étant soumis à effacement en cas de réhabilitation.
Lors de l'enquête nécessaire à l'attribution d'une carte VTC, la préfecture de police a accès au B2. Pour réagir, il faudra demander l'effacement de la sanction du B2 en prouvant votre réhabilitation.
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