Non communication d'une servitude i4

Sujet initié par crossman, il y a 4 ans - 2349 vues

Bonjour,
Nous avons un projet d'achat immobilier démarré l'été dernier par une promesse unilatérale de vente.
Le vendeur est représenté par son notaire qui organise la vente en question.
Nous devions finaliser l'achat au 23/12/2020.
L'appel de fonds a été effectué le 17/12/2020. Nous transferons l'ensemble des sommes au notaire sur le compte CDC
Le 22/12/2020 , la clerc de notaire attire notre attention par un email sur une servitude de type I4 (HT 63000v) sur le terrain faisant partie de notre achat immobilier.
Celui ci est donc frappé de cette servitude jamais communiquée avant.
Le certificat d'urbanisme faisant état de cette servitude est pourtant daté du 26 aout 2020.
Nous souhaitons donc comprendre pourquoi cette servitude qui est tracée au milieu du terrain sur un document fourni par la mairie ne nous a pas été communiqué plus tot pour annuler l'ensemble de l'opération.
Il nous indique qu'il va voir avec Enedis...si cette servitude peut être levée mais que cela ne sera pas retranscrit dans le certificat d'urbanisme attaché au PLU.
Nous décidons donc (sur son conseil d'ailleurs) de renoncer pour motif légitime à cet achat et nous lui faisons part par email et recommandé le jour meme ou nous avons appris cette servitude.
Le notaire traine maintenant des pieds en nous indiquant que l'on pourra peut etre recuperer les 10% d'immobilisation avec l'accord des vendeurs etc...alors qu'il ne nous a meme pas restitué le reste !
Entre temps, notre banque ayant versé les fonds, a démarré le prelevement des frais de dossiers et nous avons recu l'avis du premier prelevement.
Quelles démarches concrètes pourriez vous nous recommander pour faire face à cette très mauvaise surprise ?
Merci de vos réponses