Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie COTTO
Contacter
Valérie

Peut-on résilier un bail pour modification de la parcelle initiale?
Sujet (Cloturé) initié par Bardettis, il y a 4 ans - 3666 vues

J'ai une parcelle de terrain de 3 hectares dans la Drôme que je loue à un exploitant agricole.
Sur le bail il est noté que la parcelle est à vocation de prairie. Récemment je suis passée devant cette parcelle et elle n'est plus en prairie mais en culture de luzerne. N'étant pas prévenue de la transformation de la parcelle, est-ce un motif de résiliation de bail?
J'ai une autre question concernant le prix de la location, est-ce que je dois le modifier?

Bien cordialement
Emilie Bardettis
Trouvez votre avocat droit rural
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit rural ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour
Que prevoit votre bail ?
Cette destination en prairie est-elle exclusive de toute autre exploitation ? si c'est le cas, ce bail peut être résilié au regard des dispositions de l'article 1766 du Code civil
"Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail."
Si vous ne souhaitez pas resilier, vous pouvez proposer la signature d'un avenant au bail pour préciser le changement de destination et modifier le fermage.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de cet avenant ou pour rompre le bail.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement
il y a 4 ans
Bardettis
Bonjour,

Sur le bail il est noté:
Que la nature du terrain est prairie.
Et dans le paragraphe jouissance, cultures et entretien:

"Le preneur sera tenu notamment de cultiver, labourer et ensemencer les terres affermées en temps et saison convenables, selon l'usage des lieux sans pouvoir les épuiser, ni détériorer, de manière à les rendre à la fin du bail en bon état. [b]Cette obligation ne concerne pas les parcelles laissées en état d'inculture avant la conclusion de la convention sauf accord contraire"

Puis dans le paragraphe résiliation du bail:
"A la demande du bailleur
De son côté, le bailleur pourra demander la résiliation du bail s'il justifie de l'un des motifs définis par le code rural, c'est à dire:
- dans le cas prévus à l'article L 411-32 du code rural, sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée."

D'autant plus que cette parcelle est classé zone artisanal.
Je l'ai loué pour que le preneur puisse mettre ses chevaux et l'entretenir.

Sauf que maintenant le preneur cultive de la luzerne et je souhaite lui résilier le bail.

Merci de votre retour pour me confirmer que je peux résilier.

Cordialement

Emilie Bardettis
il y a 4 ans
Au vu des clauses du bail, vous aurez de la difficulté à résilier ou même à modifier le bail par avenant pour augmenter le fermage, le fermier peut contester l'état d'inculture. Dans une prairie, le fermier peut faire pousser de la luzerne, laquelle est une plante fourragère, destinée aux chevaux. La luzerne n'abime pas le sol.
Je vous le déconseille vivement, à vos risques et périls. Une résiliation peut coûter très chère...
Merci d'indiquer que cette question est résolue, en cliquant sur "résolu"
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
8 problèmes résolus*
2
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
3 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
2 problèmes résolus*
4
Maître SALOUA ELLAJI
Maître SALOUA ELLAJI
1 problème résolu*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit rural ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ?...
Résolue par Maître FOGIEL
Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour...
Résolue par Maître Rousseau
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer