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Suspension administrative et judiciaire pour exces de vitesse >40km/h
Sujet initié par Joseph, il y a 4 ans - 2724 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre,
J'ai été interpellé en excès de vitesse avec retention et suspension de permis administratif de 4 mois.
A un mois et demi de l'echeance, je reçois une ordonnance penale avec pour comdamnations 300€ d'amende contraventionnelle en peine principale et 1 mois de suspension de permis en peine complementaire.
cette condamnation est-elle inscrite sur mon volet B2 ?
Autre question
La condamnation ayant ete finalement d'un mois au lieu de 4 puis je reprendre le volant maintenant ou dois je attendre la fin du process ANTS? (je crois que la restitution du permis est différente si la suspension est supérieure à 1 mois ou inférieure/egale).
Merci
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4 réponses
Bonjour,

Non cette infraction ne fera pas l’objet d’une inscription sur le casier judiciaire.

Pour la récupération du permis de conduire, l’ordonnance pénale doit être définitive.

Si il n’y a pas l’exécution provisoire de prononcée avec la suspension des un mois du permis de conduire, il va falloir attendre 30 jours avant que l’ordonnance soit considérée comme définitif.

Il vous faudra signer la référence 7 à l’issue. Il faudra également faire la demande de restitution du permis sur le site de l’ANTS avant de pouvoir conduire. J’espère que cela répond à vos questions.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Joseph
Merci pour votre réponse.
la fin de la période administrative aura lieu avant les 30 jours. l'ordonnance pénale n'avance donc pas la date de récupération de mes droits à conduire.
qu'est ce que la référence 7 ? ou je peux l'obtenir?
je n'ai qu'un avis de retention donné par la gendarmerie qui a retenu mon permis, l'arreté de decision administrative et l'ordonnance pénale
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
La suspension administrative a été prise en attendant le jugement, et indépendamment de celui-ci.
Si le jugement est exécutoire après la fin de la suspension administrative, il viendra en complément.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Joseph
Merci Maitre
Je pensais que la comdamnation pénale venait en remplacement de la comdamnation administrative et qu'il n'y avait pas de cumul de peine.
pour etre précis l'ordonnance penale date du 4/12 et la fin de la période administrative le 12/01.
la peine complementaire est effective au dela des 30 jours des droits de contestation. (d'apres l'ordonnance)
du coup, je suis censé reconduire: maintenant? le 4/01? le 12/01? le 04/02
je suis perdu avec toutes ces dates.
Merci de votre aide
il y a 4 ans
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