je suis sous traitant (micro-entreprise soumise à TVA) pour une entreprise qui réalise une prestation de conseil, soumise à TVA, dans le cadre d'un marché public.
Cette entreprise réalise l'essentiel de son activité le reste de l'année dans le secteur de la formation avec exonération de TVA et donc a un prorata de TVA déductible de 3,6%.
Si je lui facture ma prestation avec TVA, elle ne pourra déduire cette TVA que le lui facture qu'à hauteur de 3,6%. Elle souhaite donc que je facture 20% moins cher pour qu'elle ne soit pas pénalisée.
Pour ne pas nous retrouver dans cette situation, existe-t-il des solutions me permettant de facturer en exonération de TVA?
Cher Monsieur, Votre donneur d'ordre ne peut pas refuser la TVA que vous lui facturez. Par ailleurs si elle est soumise à TVA, ce n'est pas le "prorata" qu'elle déduit. C'est la totalité de la TVA acquittée sur l'opération soumise à TVA. Et elle pourra réclamer la restitution de la TVA correspondante. Ne modifiez pas votre prestation. AU mieux, vous pouvez lui proposer de facturer votre prestation directement au Maître d'Ouvrage, par paiement direct. IL faut pour cela qu'il vous dénonce à son Maître d'Ouvrage. Ainsi, la TVA ne sera plus "son" problème, mais celui du Maître d'Ouvrage.
Petite précision : vous avez fait le choix d'être en micro-entreprise soumise à TVA. Il n'est pas impossible que vous ayez intérêt à transformer votre microentreprise en société soumise à TVA. La transformation n'est pas coûteuse et vous mettra à la tête d'une société forte d'un capital égal à 70 % de votre chiffre d'affaires. Reparlons-en. Bon courage Ariel DAHAN, Avocat
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.