Retard livraison vefa covid19 - ne sait plus quoi faire

Question

à toutes et à tous, J'écris ce message car j'ai beau réfléchir, aller à la pêche au infos etc mais rien y fait je suis toujours dans le flou le plus total.. Je m'explique, j'ai acquis un appartement en VEFA en 2016 pour une livraison fin 2018 J'ai signé l'acte qu'en 2017, livraison modifiée à fin 2019. En 2018 je reçois un courrier du promoteur indiquant le report de la livraison au début 2021 pour cause d'intempérie et terrain trop pentu (nouvelle étude des sols à faire) plus un nouveau dépôt de PC pour monter le programme de deux étages supplémentaires. J'entends bien, le contrat stipule que s'il survenait une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour lachèvement serait différée d'un temps égal etc .... les causes légitimes sont bien intempérie et anomalie des sous-sols, je suis d'accord. En Mars 2020, juste avant le confinement, nouveau courrier du promoteur indiquant que le délai de livraison au 1er trimestre 2021 sera respecté malgré les travaux non démarrés pour les deux étages supplémentaires. Mi Mars, confinement général qui entraine l'arrêt total du chantier pendant 2 puis 1 mois pour la remise en route . En Aout 2020, nouveau courrier indiquant le décale le planning de livraison de 3 mois supplémentaire (2eme trimestre 2021) en raison de cas de force majeure. Très bien je le conçoit nous traversons une situation difficile mais je continu quand même de payer mes frais intercalaires (+loyer+ADI) arrêt du chantier ou pas .. Je prend sur moi, je lis sur le contrat encore une fois que "s'il survenait un cas de force majeure, lépoque prévue pour lachèvement des travaux serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux". Ce qui veut dire 3 mois de retard accordé en raison des 2 mois darrêt total et 1 mois darrêt partiel ? En Décembre 2020 nouveau courrier qui indique encore une fois que les délais qui ont été actualisés après le dé-confinement ne pourrons pas être respectés en raison de la deuxième vague d'octobre qui a fait subir du retard de livraison chez les fournisseurs + cas positifs au sein de ces fournisseurs... Ce qui veut dire que je dois subir non pas 3 mais 6 mois minimum de frais (location+ADI+intérêts intercalaires) sans pouvoir demander aucune indemnisation? j'ai commencé à payer en 2017 et je serais dans mon appartement pas avant Septembre 2021, soit 4 années  Si nous sommes confronté à une 3ème et 4ème vague, les promoteurs pourront alors encore et encore reporter leur livraison sans pénalités et les acquéreurs seront encore laissés sur le carreau? Suis-je en droit despérer quelque chose de la part du promoteur qui ne apparemment ne veut rien savoir ? Je vous en remercie  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Votre constructeur abuse et accumule les reports de livraison. C'est typique des promotions mal bouclées financièrement. Première date de livraison en fin 2018. Reportée fin 2019. (sans motif, mais vous avez signé.) Reportée début 2021 pour cause d'intempérie et de terrain trop pentu! En ce qui concerne les intempéries, il aurait fallu une catastrophe naturelle pour justifier un report de 18 mois supplémentaires! Par ailleurs le terrain "trop pentu" est typique d'un défaut d'étude de sol. Ce n'est pas un motif de report. C'est une erreur du promoteur ou de son bureau d'étude. Par ailleurs, le programme a changé puisqu'il a été monté de 2 niveaux supplémentaires, entrainant un retard de traitement après dépôt de permis de construire et purge du permis (au moins 4 mois). Ce report n'est pas un cas de force majeur, mais un choix du promoteur. Il en est responsable. Je ne vois pour l'instant aucun motif légitime de retard. En Mars 2020, votre promoteur indiquait qu'il lui restait 12 mois de travaux maximum. Le confinement a effectivement retardé les chantiers de près de 3 mois.  En août 2020 il n'y avait aucune raison de justifier un retard supplémentaire de 3 mois. Aucun cas de force majeure n'est invoqué. en effet, en Août, le pays est déconfiné. Le dernier confinement n'est pas total. Les chantiers ont continué à travailler. La situation n'est donc pas un cas de force majeure car elle n'est pas "irrésistible". Le fait que les fournisseurs subissent des retards n'est pas imprévisible et n'est pas irrésistible (il existe d'autres fournisseurs). En résumé, sur les près de 3 ans de retard du chantier, le promoteur peut revendiquer 3 mois d'arrêt COVID19 et peut-être 1 ou 2 mois de retards intermédiaires en août 2020. J'ignore ce qu'il en est réellement des intempéries mais elles ne peuvent pas avoir bloqué le chantier 18 mois en 2018. Vous serez donc fondé à réclamer des dommages et intérêts. Par ailleurs, compte tenu des arrêts et retards importants, je vous recommande de réclamer des réunions de chantier pour faire le point sur l'avancement et anticiper des risques de malfaçons récurrentes dans ces chantiers dont le budget économique a été prorogé. Un avocat me paraît indispensable pour vous assister. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Evidemment le promoteur profite de cette situation de covid-19 pour allonger les délais de livraison. La 1ere vague ne peut pas être traitée comme la 2ème. Le gouvernement a pris à chaque fois des dispositions particulières selon le secteur d'activité. Le cas de force majeure, l'imprévision sont des constructions jurisprudentielles. Je vous invite à prendre contact avec un avocat pour vous aider à faire face à ce promoteur. Je me tiens à votre disposition pour vous assister en contact privé. Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "résolu"

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