Sujet (Cloturé) initié par Breizh29, il y a 3 ans - 3160 vues
Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison et un jardin dans lequel se trouve un arbre d'environ 10 mètres de hauteur. Le voisin me demande de couper l'arbre au motif qu'une de ses racines serait à l'origine d'une fissure dans le dallage devant son garage. L'arbre a dû être planté à 2m des limites séparatives, mais la souche étant devenu énorme, elle n'est plus qu'à 1m50 des limites séparatives. La maison a été construite en 1990, il est possible que l'arbre date de cette époque également. Je pourrais évoquer la prescription trentenaire, mais qui doit apporter la preuve de l'âge de l'arbre ? Quelle preuve puis-je apporter pour prouver son âge, étant nouveau propriétaire, je n'ai aucune photo ou archives...? Sachant que l'article 673 du code civil autorise le voisin à couper les racines qui seraient chez lui, suis je réellement responsable de cette dégradation ?
Par un arrêt en date du 6 avril 1955, la cour de cassation a précisé que lorsque les racines dépassent sur un fond voisin, ces dernières deviennent la propriété de ce fond voisin ce qui explique qu'il peut les couper lui-même (Cass, Civ. 1Er, 6 avril 1965, n°61-11025)
Le droit de couper ces racines est un droit imprescriptible.
Il convient de préciser que le fait de ne l'avoir pas exercé ce droit n'interdit pas d'agir en dommages-intérêts si les racines ont occasionné un préjudice, mais il faut alors que les conditions d'une action en responsabilité civile soient réunies (Civ. 3e, 20 nov. 1984, D. 1985.IR.399).
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