Ca fait 4 ans que je garde l'urne de ma mère a la maison
Sujet initié par Celinedion, il y a 3 ans - 5904 vues
Bonjour,
Ma mère est décédé il y a 4 ans . Elle souhaitait que ces cendres soient dispersés en République Centrafricaine dans le fleuve qui sépare la ville en deux Je lui ai promis de le faire sur son lit de mort
4 ans après rien n'a été fait la Centrafrique est en guerre , pas les moyens financiers pour ly années Aujourd'hui je souhaites disperser ces cendres a Saint malo
Puis je le faire? Quels risques je prends amande, prison Puis-je faire les démarches avec l'acte de décès qui daté de 4 ans
Bonjour Vous ne pouvez pas conserver les cendres d un defunt plus d une annee à votre domicile, c est la commune qui doit intervenir passé ce delai. Le code penal reprime les infractions relatives aux funerailles et aux dernieres volontes du defunt notamment à l'article 433-21 du code penal. Pour qu une infraction existe en droit penal, est necessaire un element legal, materiel et intentionnel. Tout corps humain meme apres sa mort a droit à etre traite avec respect et decence (article 16-1-1 du code civil) Cordialement
Merci pour vitre réponse Le but final n'était pas de garder l'urne avec moi mais bien de disperser le contenu en République centrafricaine comme elle le souhaitait Les conditions politique du pays et l'aspect financier m'ont bloqués Je ne savais pas qu'il était interdit de conserver l'urne au-delà de un an J'ai décider de le faire en France le plus rapidement possible Si je le présente a une société spécialisé avec l'acte de décès de plus de 4 ans vont ils l'accepter? Si non vers qui je dois me diriger ? Quelle sont les conséquences pour moi? Faire de la prison? Payer une amande ? Merci de me guider je suis perdu
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