Sujet (Cloturé) initié par Zayd2017, il y a 3 ans - 2861 vues
Bonjour,
J'ai déposé ma démission il y presque un mois, par contre j'ai une dette envers mon employeur sous forme d'une aide (pas de contrat de prêt ni acompte sur salaire). La somme est de 5000 euro environ. J'ai deux personnes à charge et mon salaire brut mensuel est de 4250 euro. Ils ont décidé de me faire des saisis sur mes revenus net, du sorte que je n'ai reçu ce mois que 1500 net. Et ils ont l'intention de faire ça tous les mois qui restent de mon préavis. Alors que moi j'ai voulu le rendre sous forme des chèques de 500 euro chaque mois même après mon départ. Comment agir dans ce cas s'il vous plaît?
Il ne peut faire une saisie sur salaire que si la créance est certaine, justifiée et exigible. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez faire opposition à la saisie.
Vous pouvez par ailleurs solliciter des facilités de paiement auprès de l'huissier qui est en charge de la saisie.
Veuillez indiquez que j'ai répondu à votre question. Cdlt,
Bonjour, Merci pour votre réponse Maitre. Il n'y a pas de justification, juste des virements bancaires simples pour les montants que j'ai demandé. La saisie est faite par eux et pas par un huissier.
Vous pouvez alors contester cette auto-saisie de votre salaire par votre employeur. Il ne peut procéder de la sorte pour le remboursement de la prétendue aide(dette). Etant donné que la somme perçue ne correspondant pas à votre salaire contractuel, un recours CPH aux fins de rappel de salaires est plausible.
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