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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Prropriétaire malhonnête avec ses locataires
Sujet (Cloturé) initié par Jean-mi, il y a 4 ans - 2471 vues

Bonjour,
Voici mon souci: je loue un logement depuis Septembre dernier. Je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². J'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour lui préciser l'article de loi et le prorata à faire (dépassement des 2% d'erreur). Il s'est exécuté sur le loyer mais là où il est malhonnête, c'eszt qu'il sous loue indirectement son garage, à moi mais aussi au 3 autres locataires (il a 4 logements dans sa maison de village découpée en 4 logements)
Or, depuis ma baisse logique de loyer, il a changé le barillet de la porte du garage, me rendant inaccessible ce garage, ainsi que mes affaires dedans. Les autres locataires y ont toujours accès et garent leurs véhicules. A savoir que nul part sur mon bail apparait ce garage. Pour ce propriétaire, c'est un "arrangement" entre lui et ses locataires. Et donc, pour ma part, vu que je ne suis pas allé dans son sens, il m'a bloqué l'accès à ce garage.n A savoir aussi que tous les logements font la même surface et donc il continue à arnaquer les autres locataires sur le loyer par rapport à la surface habitable des logements. Que puis je faire concernant mon accès au garage mais aussi concernant sa malhonnêteté vis à vis de mes voisins?
Merci beaucoup
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

Un accord verbal a une valeur juridique. Ainsi, vous pourriez tenter de faire valoir que même si la présence du garage n'est pas stipulée au bail, il n'en demeure pas moins que ce garage fait aussi partie du bail.

Par ailleurs, en vous privant d'accéder à vos affaires, votre bailleur réalise un acte qui pourrait être constitutif d'une infraction pénale, telle que le vol ou l'abus de confiance.

Vous pourriez donc commencer par écrire à votre bailleur un courrier recommandé. Si cela ne suffisait pas à régler la situation, vous pourriez saisir un conciliateur de justice ou une commission de conciliation. La dernière étape restera de saisir le tribunal et éventuellement d'aller déposer plainte.

Concernant vos voisins, il leur appartient d'agir directement, vous ne pouvez agir en leur nom, en l'état.

Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai pu répondre utilement à votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Jean mi
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais faire comme vous dîtes alors... En sachant que j'ai déjà envoyé un message à mon propriétaire concernant cela...
Cordialement
il y a 4 ans
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