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Question résolue par Maître Romain GUILLOT
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Romain

Loyers non réglés par mon co gérant
Sujet (Cloturé) initié par psp, il y a 4 ans - 3131 vues

Bonjour
Mon mari médecin et moi avons acheté une maison en SCI avec le RDC réservé à l'activité professionnelle de mon mari(cabinet médical). Mon mari a quitté le domicile conjugal et cessé de payer l'emprunt (je suis co-empruntrice) ainsi que les loyers du cabinet à la SCI comme le prévoient les statuts. Etant en procédure de divorce, et la maison saisie puis vendue, il reste des dettes et celui-ci souhaite que je les règle en partie; Je suis en situation de surendettement et je souhaiterais porter plainte pour les loyers non réglés et pourtant déclarés dans la comptabilité de Mr. Il s'agit à mon sens d'une fraude. Qu'en pensez vous? Quels sont les recours possibles?
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Bonjour,

Si la SCI est bailleresse du cabinet médical de votre mari, la SCI doit recouvrer la créance de loyers impayés.

Dans ces conditions, le gérant de la SCI peut effectuer toute démarche nécessaire (lettre de mise en demeure, commandement de payer) afin de recouvrer le montant de sa créance.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,
psp
Merci pour ces précisions.
Dois je faire appel à un huissier de justice pour la lettre de mise en demeure? ou peut on passer directement à l'étape de commandement de payer par huissier?
Cordialement
il y a 4 ans
Vous pouvez rédiger et adresser la lettre de mise en demeure sans recours à un huissier, et éventuellement vous adresser à un avocat pour sa rédaction.

En revanche, le commandement de payer devra être signifié par voie d'huissier.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
psp
Merci pour la rapidité et la clarté de vos réponses
il y a 4 ans
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