Bâtiment non conforme a l'article 6 du plu et de l'article 111-17
Sujet initié par Soria, il y a 3 ans - 1250 vues
Face à notre lotissement pavillonnaire notre mairie construit un immeuble de plusieurs étages de jeune travailleurs à moins d'un mètre de la voie ( pour nous non conforme à l'article 111-17 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du PLU Quels recours pouvons avoir pour stopper ce chantier.
Il vous appartient de former un recours dans les deux mois de l'affichage du permis sur le terrain. Passé ce délai vous ne serez plus recevable à critiquer le permis.
Ce recours peut prendre deux formes :
- gracieux entre les mains du maire, - contentieux en saisissant le tribunal administratif.
Il sera possible de critiquer l'insertion du projet dans son environnement et comme vous l'indiquez le non respect de l'article 6 du règlement du PLU.
Avocat bien utile. Vous pouvez me contacter pour un devis personnalité via ce site.
----> Merci d'indiquer que cette question est résolue.
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