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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Refus d'heritage d'usufruit de ma mere
Sujet initié par FLORENCE, il y a 4 ans - 2821 vues

Bonjour,
Ma mère bénéficie d'un usufruit dans une maison dont elle ne peut pas payer les travaux (on doit rendre la maison dans l'etat de départ il y a 32 ans) or ma mère n'en a pas les moyens ,
et je crois qu'en tant qu'heritier , lors de son décès , je dois à mon tour assurer la remise en etat de la maison , or je ne pourrai pas non plus effectuer cette dépense
puis-je refuser l'heritage pour eviter d'etre responsable des travaux ? lors du dèces de maman et à quel moment faut-il renoncer à l'heritage ?
apres son dèces ou avant ?
merci pour vos réponses le plus précisement possible
bien cordialement
Florence
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Bonjour
Vous avez un delai de 4 mois à compter du deces pour renoncer ou accepter la succession de votre mere en totalite ou l accepter à concurrence de l actif net. Quelque soit votre decision, si vous etes contrainte d'opter en raison de l existence de dettes vous devrez informer le tribunal judiciaire du lieu de situation du domicile du defunt par declaration.
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question
Cordialement
FLORENCE
MERCI pour votre réponse
par contre je ne sais pas ce que signifie "l'accepter à concurrence de l'actif net" , si vous voulez bien préciser ...

et donc si on refuse l'heritage on sort de l'usufruit d'office , on est bien d'accord ?
et est-ce que mon fils sera ... concerné ? c'est à dire le petit fils ? car j'ai cru lire que l'heritage pouvait sauter une génération
merci encore
bien à vous
florence
cordialement
il y a 4 ans
Si les dettes de votre mere sont plus importantes que la part reçue de votre heritage si vous choisissez cette option vous, vos biens personnels ne seront pas inquietes. Il n y aura pas de confusion de patrimoine.
Si vous renoncez vous perdez l usufruit pour vous et vos heritiers successifs à moins de dispositions particulieres: donation, testament à voir avec un notaire.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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