Sujet initié par Trankyl25, il y a 4 ans - 1483 vues
Bonjour,
La justice peut-elle me condamner in sodium alors que juridiquement, je n'était pas "responsable" à l'époque des faits.
Lors d'une procédure de contestation en paternité, une fois le résultat des tests obtenu ( je suis le père biologique de l'enfant), l'enfant n'a pas été remis à celui qui était le père encore administrativement. Je vis à l'époque avec la mère de l'enfant.
Le tribunal nous a condamné "in sodium" car le fait de n'avoir par redonner l'enfant pour un droit de garde a été jugé "blessant" N'ayant à l'époque des faits pas encore l'autorité parentale ( le jugement ayant été prononcé un an plus tard) puis-je être condamné quand même ? Merci de vos réponses
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