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Adresse du propriétaire non inscrite sur le bail
Sujet initié par vincent-hanna, il y a 4 ans - 6781 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,voilà j'ai une question concernant mon bail d'habitation que j'ai signé il y maintenant 1 an avec une agence immobilière.Je viens de m’apercevoir que le non et prénom de mon propriétaire son bien inscrit sur le bail mais pas son adresse alors que toutes les infos sur l'agence sont bien là...ma question est donc est ce bien légal?merci
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Bonjour
Il n'y a pas d'exigence de mentionner l'adresse du propriétaire
Votre interlocuteur est l'agence immobilière
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Vincent-hanna
Merci pour la réponse maître mais pourquoi il existe un article de loi qui stipule le contraire ? Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
il y a 4 ans
Bonjour
Cet article précise que l'adresse du bailleur doit figurer sur le bail, en effet.
Mais l'absence d'une telle adresse n'est pas une cause de nullité du bail. Ce n'est que si cette absence d'adresse vous cause un préjudice que l'agence immobilière commet une erreur. Par exemple, si le bailleur ne vous restitue pas le dépôt de garantie et que faute de connaître son adresse, vous ne pouvez pas le récupérer, alors l'agence a commis une faute.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Bonjour
Meme s il s agit de dispositions d ordre public selon decret d application, il n est pas prevu dans la loi, la sanction. Il arrive que la jurisprudence de la cour de cassation precise le type de sanction attaché à la violation d une disposition d ordre public.
Si vous pensez pouvoir annuler le bail en raison de l absence de cette mention, il faudra en effet que vous justifiez d un prejudice. Quand bien meme ce prejudice etait constaté, il n est pas sûr que vous puissiez aboutir à la nullité du bail, certaines nullités sont regularisables et n entrainent pas la nullité de toutes les clauses du bail.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
il y a 4 ans
Lili
Bonjour, nous sommes locataires et le numéro de téléphone du propriétaire sur le bail n’est pas le sien et ceci a été fait sciemment par l’agence immobilière mais nous l’avons su que maintenant après 1 ans de location… l’agence ne veut pas nous donner de quittance de loyer soi-disant ce n’est pas de sa compétence mais ne veut pas nous donné les vrais coordonnées du propriétaire.

Est ce que ça rends le contrat nul ? Que devons nous faire ? Merci beaucoup
il y a 7 mois
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