Donation sur usufruit

Question

Je suis usufruitier d'un bien avec ma fille (nue-propriétaire), ai-je le droit de faire une donation au dernier des vivant de mon usufruit à ma nouvelle épouse qui n'a pas achetée le bien en commun ? j'avais opté pour l'universalité en usufruit, au décès de ma première épouse le bien immobilier est d'un précédent mariage, ma fille aussi, ma seconde épouse et moi sommes unis sans contrats

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Pour votre information, la donation au dernier vivant ne concerne que les couples mariés. Merci d indiquer si j ai repondu à votre question. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si vous etes maries, c est une condition, mais votre situation est complexe et genere differents conflits d interet. Il est prudent de prendre rendez vous avec un notaire ou un avocat. Bon à vous

PP22 · Answer

Merci maître de votre réponse,
si je demande c'est parcequ'un notaire me l'a proposé, mais si je transmet mon usufruit dans me succession par donation au dernier vivant, cela me semble conflictuelle avec ma fille, elle pourra certainement s'y opposer non ?
CDT

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Elle peut effectivement s y opposer, si cet avantage matrimonial porte atteinte à sa part reservataire. Ce bien est issu d un precedente union

PP22 · Answer

Oui comme je l'ai indiqué plus haut, Donc je peux établir la donation à mon épouse (seconde), normalement elle opterait pour la moitier en pleine propriété... merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Ce n est pas possible, en presence d un enfant du premier lit, il ne peut s agir que du 1/4 en pleine propriete

PP22 · Answer

Vous devez avoir raison, cela correspondrait à la moitier de ma succession non ? Au final, je peux donc faire cette donation au dernier des vivants ? merci d'avance de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Oui en theorie, si la premiere succession n est pas liquidee, voyez avec votre notaire, il connait votre dossier

PP22 · Answer

Merci vraiment de vos lumières,
donc si ma femme actuelle se remariepar la suite (après mon décès)
et que celle-ci décide, elle aussi de faire donation de ce même usufruit, son futur veuf pourra lui aussi hériter de ce même usufruit ?
C'est super ce système, donc cet usufruit ne meurt jamais lui, c'est bien ça ?
Veuillez me corriger si j'ai mal saisi !
Dans l'attente de vous relire, Maître.
CDT

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

L usufruit meurt au deces de l usufruitier

PP22 · Answer

Merci !
donc que dois-je comprendre, la donation est possible ou non ?
Si non quel est valeur de l'acte si un notaire établit une donation avec ma signature de cet usufruit au conjoint survivant ?
CDT

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Elle est possible mais si vous decedez votre fille pourrait contester les effets de cette donation par une action en retranchement au moment de la liquidation de la succession, si sa part reservataire etait impactée

PP22 · Answer

Bien Maître,
En supposant que je sois décédé, mon épouse devenue veuve, le notaire établit l'acte de notoriete avec le bilan successoral (actif passif), il y mentionne que mon épouse (veuve) à optée pour la pleine propriete du quart (comme vous le mentionniez) de la succession;
Dans l'actif apparaitrait le bien immobilier, avec respectivement les droits de mon épouse et de ma fille sur la moitier du bien immobilier. Vous me dites que ma fille ne peut pas s'y opposer c'est ça ? jusqu'à la liquidation, si elle prétend avoir ne pas avoir sa part réservataire !
Corrigez moi si je me trompe.

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Le patrimoine est reconstitué fictivement à l ouverture de la succession

PP22 · Answer

Voici la version de ma fille et de ses conseils :
Pour cela imaginons que vous soyez ma fille, vous me dites qu'aujourd'hui vous êtes propriétaire "fictivement", mais qu'à mon décès mon usufruit "propriété fictive", [car j'ai choisi cette option par le passé de lui laissé la propriété du bien, en échange de mon occupation viagère], se réunirons forcément.
Vous me soutiendriez que quoique je décide elle et elle seule (vous dans cette univers virtuel), aurez la totalité (par le caractère intransmissible), pour cela vous vous appuyez (fictivement) sur cette formule : le caractère intransmissible et incessible de l'option d'usufruit.
Qui se résume en finalité à "L usufruit meurt au deces de l usufruitier" comme vous me l'aviez cité auparavant.
Donc je ne saisi touours pas quelle version ici est la plus juste !
Pourriez vous m'éclairer.
Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Dernier cadeau, après c'est une consultation qu'il vous faut ! pour ce qui est des usufruits successifs, il faut les anticiper dès le premier usufruit. Si rien n'est prévu, l'usufruit meurt au décès de l'usufruitier

PP22 · Answer

Désolé Me je n'y vois toujours pas clair.
l'usufruit successif n'entre pas dans cette configuration.
Je répète le notaire (le même qui a procédé à la succession de ma première épouse), me propose aujourd'hui la même donation avec les mêmes choix et intégrant le bien immobilier du précédent mariage.
Il me semble que ma fille a raison, et m'informe qu'à mon décès cela va être compliqué pour elle puisque fiscalement elle sera la seule propriétaire, et que tout le temps de la procédure (si procédure y a) elle sera la seule redevable !
Merci de vos interventions, cependant si un autre avocat pouvait m'éclairer, cela me serait très utile !

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Pour l'usufruit successif celà concernait l'hypothèse que vous avez soulevée : "donc si ma femme actuelle se remarie par la suite (après mon décès) et que celle-ci décide, elle aussi de faire donation de ce même usufruit, son futur veuf pourra lui aussi hériter de ce même usufruit ? C'est super ce système, donc cet usufruit ne meurt jamais lui, c'est bien ça ?"
Vous pouvez me contacter en privé pour la suite de vos questions. Ce site n'est pas une consultation gratuite. Votre fille a raison mais à un détail près...

PP22 · Answer

De retour, je viens d'avoir l'avis d'un second notaire, qui me déconseille fortement la formule proposé par son confrère, pour lui c'est source de conflits avec ma fille, et n'y aura que 2 perdants moi et ma fille, frais d'avocats, frais de procédures (avant et après décès)...
Pour lui ma fille sera définitivement propriétaire du bien immobilier, mais je peux faire donation du reste de la communauté !
Quel est votre avis (d'un avocat spécialisé), pourriez vous me confirmer ou non cette version qui corrobore avec celle de ma fille, cela éviterait des procédures si c'est confirmé...

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Sujet initié par PP22, il y a 4 ans - 3720 vues

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