Merci de mettre un titre clair et précis

Sujet initié par Cathrob, il y a 4 ans - 2204 vues

Bonsoir,

Il est tenu de justifier des diligences effectuées qui justifient sa facture.
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Bonjour,

Avez vous signé un devis avec le garagiste?
En effet, le devis est un document écrit dans lequel le garagiste propose d’effectuer une prestation de service sur un bien à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que le client n’a pas exprimé son intention de renoncer aux réparations.

Le devis n’est pas un contrat à proprement dit mais est un engagement unilatéral, c’est-à-dire un engagement qui part seulement de la volonté du garagiste et qui deviendra effectivement un contrat lorsque celui-ci aura été accepté par son client.

Le devis n’est pas obligatoire pour le garagiste, mais souvent un ordre de réparation est signé et cet ordre de réparation est important (les travaux prévus, le délai d’exécution,…)

Afin de protéger le consommateur, il existe plusieurs textes et jurisprudences qui viennent atténuer ce principe initial d’absence de devis.

En effet, la loi dite Hamon du 17 mars 2014, permet au consommateur, dans le cadre de contrats de prestation de service, de demander au garagiste qu’un devis lui soit adressé. Cette loi relative au consommateur permet ainsi aux clients de solliciter un devis au garagiste et dès lors, celui-ci est tenu d’en établir un.

Par ailleurs les articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation instituent une liste d’informations que les prestataires de service, les garagistes, se doivent de communiquer à leurs clients. Effectivement, l’article L 111-1 dispose qu’« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
Le prix du bien ou du service [Cette disposition permet ainsi aux clients des garagistes de connaître l’étendue de la valeur des réparations et conformément à la loi dite Hamon précitée, en l’absence de prix, ils seront en droit de demander un devis]
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service?

Ainsi le Code de la consommation met à la charge des prestataires de services ou de biens, une obligation d’information destinée à protéger le consommateur.

Il est donc prudent de demander un devis à son garagiste sachant qu’une fois fixé dans le devis, le prix final ne peut plus être modifié sans l’accord expresse du client.

La Cour de cassation a jugé qu’un garagiste ne peut réclamer le paiement de réparations supplémentaires, dès lors qu’il a effectué ces travaux non compris dans le devis, sans obtenir l’accord préalable de son client.

Conclusion : Toutes réparations effectuées sans l’accord du client et donc ne figurant pas dans le devis, ne pourront lui être facturées.

Mais attention, ce devis doit être fait avant les réparations.

Enfin il est important de noter qu’en principe le devis établi par le garagiste est gratuit. La seule exception réside dans l’obligation pour le garagiste de procéder au démontage du véhicule pour établir le devis auquel cas ce dernier pourra être payant. Toutefois, il appartient au garagiste de prévenir son client si le devis est payant et surtout de démontrer pourquoi.

Chère Madame,
Votre question est assez improbable :
Le garagiste ne change pas une courroie de distribution sans la facturer...
Donc s'il la facture, c'est que vous en êtes informé.
Et s'il la facture, c'est qu'il a fait un devis préalable.
Sinon, vous n'êtes pas tenu à paiement