Licenciement à la fois nul, irrégulier et abusif

Question

Est-il possible qu'un licenciement soit jugé, à la fois, nul, irrégulier et abusif par le conseil des prudhommes ? Les indemnités réparant les préjudices qui en découlent sont-elles cumulables ? . Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Lorsque le licenciement est à la fois sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, le salarié ne peut en principe prétendre quau versement de lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que fixée par le barème dindemnisation de larticle L. 1235-3 du Code du travail et ce, quels que soient son ancienneté et leffectif de lentreprise. Toutefois, pour certaines irrégularités en matière de procédure de licenciement pour motif économique, l'indemnité pour irrégularité de la procédure peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite des montants maximaux prévus par le barème d'indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3). Si le licenciement est nul, le salarié a droit à être réintégré, avec paiement des salaires non versés depuis son licenciement et versement des indemnités pour le préjudice subi Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Souley · Answer

Je ne suis pas l'auteur de la question.  Lorsque vous dites : "Si le licenciement est nul, le salarié a droit à être réintégré, avec paiement des salaires non versés depuis son licenciement et versement des indemnités pour le préjudice subi", cela concerne le licenciement sans cause et sérieuse ou uniquement certaines irrégularités en matière de procédure de licenciement pour motif économique ? Je pose cette question car avec les barèmes Macron, les indemnités sont loin de réparer le préjudice qu'un salarié a pu subir en se faisant licencier injustement.  Si par exemple, un salarié qui se retrouve au chômage, y reste pendant 4 ans, 10 000 d'indemnités c'est peu je trouve. Cordialement

Justsoyouknow · Answer

Si la réintégration est impossible mais que le licenciement est nul, à quelle indemnisation peut-on prétendre ?
De plus, le licenciement est également sans cause réelle et sérieuse car la catégorie d'emploi du salarié licencié n'est pas concernée par les postes supprimés (entre autres) et irrégulier car la décision de validation du PSE par la DIRECCTE n'a été ni affichée ni transmise au salarié licencié dans les délais légaux lui permettant notamment de saisir le tribunal administratif en référé suspension. L'indemnisation pour licenciement irrégulier peut-elle être supérieure à un mois de salaire, eu égard à la perte de chance de continuer à être salarié jusqu'à la décision définitive au fond du tribunal administratif sur la validité de la décision de la DIRECCTE, et à la perte des salaires et cotisations retraite y afférents ?
Si ces trois préjudices et demandes d'indemnisation sont présentées simultanément au conseil des prudhommes, qu'elle sera l'indemnisation ?

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

La réintégration n'est obligatoire qu'en cas de licenciement nul (et non sans cause réelle et sérieuse ou abusif) Effectivement, le barème Macron ne répare pas l'intégralité du préjudice, mais c'est ainsi

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Si la réintégration est impossible en cas de licenciement nul, l'employeur doit verser le salaire dû depuis le licenciement et des indemnités calculés en réparation de l'impossibilité de réintégrer le salarié
La nullité ne se cumule pas avec l'absence de cause réelle et sérieuse (elle se confond). La question sur l'absence de cause réelle et sérieuse ne se pose donc pas en cas de nullité.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Justsoyouknow · Answer

Tout d'abord, merci pour toutes vos réponses si rapides.
Si tous les préjudices (licenciement nul, irrégulier et sans cause réelle et sérieuse) sont listés dans la requête aux prudhommes mais qu'une indemnité globale est requise en réparation. Celle-ci pourra-t-elle être supérieure au barème Macron comme cela a déjà été jugé par les conseils des prudhommes de Troyes, Amiens, Saint Germain en Laye, etc...
Merci encore.
Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Il n'y a pas de cumul des indemnités. En cas de licenciement nul, la loi du 29 mars 2018 prévoit une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, en cas de non-respect par lemployeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou dinformation de lautorité administrative, dans le cadre dun licenciement collectif pour motif économique. Pour les autres cas de nullité du licenciement, le montant des dommages-intérêts alloués de ce chef au salarié est fixé souverainement par les juges du fond, dès lors quil indemnise le préjudice consécutif à la perte de lemploi, ainsi que lexige la Cour de cassation, laquelle contrôle donc exclusivement cet élément légal de lindemnisation, et non son évaluation appréciée dans ce cadre

Justsoyouknow · Answer

Ici, le licenciement est nul car les mesures proposées sont financièrement insuffisantes et l'accord a été signé par des représentants des salariés non majoritaires.
Faut-il demander l'indemnité en réparation du préjudice pour licenciement nul dès la saisine du tribunal administratif ou après que la décision de la DIRECCTE ait été annulée, auprès du conseil des prudhommes ?
Et si l'employeur prend acte, de lui même, de la décision d'annulation du tribunal administratif et répare pour partie les préjudices causés par l'annulation de la décision de la DIRECCTE ? Est-il possible de demander des réparations complémentaires ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Il n'y aura pas trois indemnisations.
Le licenciement irrégulier est celui qui n'a pas respecté la procédure. Il ouvre droit à une indemnité de 1 mois de salaire.
Le licenciement abusif ouvre droit à une indemnité légale dont le montant dépend de votre ancienneté dans l'entreprise.
Cordialement

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Sujet initié par Justsoyouknow, il y a 3 ans - 2958 vues

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