A qui s adresser (greffe ,Président ?) et sous quelle forme (lettre type AR ?), pour obtenir du Tribunal qu'il adresse au défenseur une mise en demeure de conclure après six mois de silence? Cordialement
Si la procédure est devant le tribunal judiciaire, votre avocat doit demander au président de bien vouloir clôturer l’instruction (pour défaut de conclusions adverses) pour que le dossier soit ensuite plaidé. Merci de cliquer sur résolue
Si cela fait six mois que l'adversaire n'a pas conclu, vous êtes trop gentil à vouloir lui octroyer un dernier délai ! Mais vous pouvez éventuellement demander au magistrat que votre adversaire soit enjoint de conclure, à défaut clôture. Merci de cliquer sur résolue
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