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Question résolue par Maître Romain GUILLOT
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Romain

Merci de mettre un titre clair et précis
Sujet (Cloturé) initié par Caro papou etre, il y a 4 ans - 2754 vues

Bonjour,
La gérante de la SCI (imposée à l'IR ) dont nous sommes à parts égales 50/50 me convoque à une assemblée générale pour approuver les comptes depuis 2012 puisque rien n'a été fait. Cependant, elle stipule juste que chaque année, il y a un résultat négatif d'environ 12000€. 3 recommandés lui ont été adressés pour obtenir le détail de ces comptes négatifs puisque je ne sais à quoi correspondent ces chiffres. Aucune réponse de la gérante ni de son avocat. Sachant qu'une demande en référé a été réalisé
pour désigner un expert mais j'ai été débouté pour motif que cela va engendrer des frais supplémentaires à la SCI et donc de régler cela à l'amiable. Sachant que la SCI a été vendue et que je veux qu'elle rembourse les indemnités d'occupation à la SCI, elle sort des charges négatives dont je ne connais pas la provenance. Une réponse a été faite que les comptes de la SCI m'ont été fournis et que les statuts ne prévoient l'obtention des détails.
Comment faire pour avoir les comptes détaillés car toutes les charges ne sont pas déductibles et que c'est une SCI familiale et non une SCI commerciale et qu'aucune AG n'a jamais été effectué pour modifier les statuts ?
Peut on dire qu il y a un abus de pouvoir ?

Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,

L'article 1855 du Code civil précise que « les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux ».

De même, l'article 1856 du Code civil oblige le gérant à rendre compte de sa gestion dans un rapport annuel.

En conséquence, vous pouvez obtenir communication des comptes sociaux de la société à l'occasion de l'assemblée d'approbation des comptes.

Le non-respect de cette obligation entraîne la responsabilité du gérant (article 1850 du Code civil).

Il est donc nécessaire de mettre en demeure le gérant de vous communiquer le détail des comptes, à défaut de quoi sa responsabilité pourra être engagée.

En outre, si la comptabilité de votre société était confiée à un comptable, il est également possible de le mettre en demeure de communiquer le détail des comptes.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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carole papou etre
Merci bcp Maître de votre réponse. C'est ce que je veux appliquer mais la gérante soutient qu'elle a fait son droit en nous donnant les comptes, c'est-à-dire que des chiffres négatif dont je ne sais nullement à quoi cela correspond, de plus elle précise que la gérante ne peut être révoquée qu'à la majorité. Le comptable ne répond nullement et dit qu'il doit avoir l'autorisation de la gérante pour nous fournir les comptes.
Cela va encore faire des frais si je dois aller en justice alors que me fournir les documents seraient plus simple.
Je vous remercie de votre réponse très claires.
il y a 4 ans
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Je vous en prie. Merci d'indiquer si la question a été résolue.

Bien cordialement,

Romain Guillot
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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