Sujet (Cloturé) initié par Pepino34, il y a 3 ans - 3272 vues
Bonjour, je suis en litige avec un particulier à qui j'ai acheté un véhicule sur lequel il a été effectué 2 expertises dont une contradictoire mandaté par le service de protection juridique de mon assurance. Les 2 rapports ont déterminés que nous sommes bien en présence d'un vice caché et que la responsabilité du vendeur est donc engagée. Si la procédure est engagée au fond ,mon véhicule va passer une expertise judiciaire. Durant cette période mon véhicule peut-il être immobilisé chez moi ou obligatoirement dans un garage. Si immobilisation dans un garage dois-je avancer les frais ? Si la procédure aboutit et met favorable comment ce passe l'indemnisation ?Merci d'avance de vos réponses. Cordialement
Bonsoir Vous pouvez conserver votre véhicule chez vous sauf si le juge en décide autrement Dans ce cas les frais de gardiennage seront à la charge de la partie perdante Si vous gagnez le perdant doit vous rembourser et vous devez rendre le véhicule Si la question est resolue merci de l indiquer
Bonsoir ,merci pour votre réponse rapide. J'ai acheté ce véhicule 7000€ j'ai effectué 3000€ de réparation et il reste environ 2000€ de frais à faire. Sans compter les dommages causés par cette situation plus que désagréable. Qu'est-ce que je suis en droit d'attendre en cas de jugement qui me serait favorable ? Cordialement
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