Congé payé imposés

Sujet initié par Unjour, il y a 4 ans - 1616 vues

Bonjour,

La première obligation que peut imposer l’employeur à son salarié est celle de prendre effectivement ses congés. Ainsi, même si le salarié se trouve à découvert et préfère renoncer à l’intégralité de ses congés payés pour obtenir une indemnité équivalente, cela n’est pas possible. Les congés payés sont prévus par la Loi afin de permettre à l’employé de se reposer, et l’employeur doit s’y plier, cela fait partie de son obligation de santé et de sécurité. S’il ne respecte pas la Loi, il risque une amende.

Quand un congé payé peut-il être imposé par l’employeur ?
Une certaine période de congés peut être fixée soit par accord d’entreprise ou unilatéralement par l’employeur. Cette période, sur la base de 4 semaines (le congé principal), est obligatoirement comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L’accord d’entreprise peut prévoir une période plus longue, ou même s’étaler sur toute l’année.Ll’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la période de congés au moins 2 mois avant son ouverture.

Comment s’organise l’ordre de départ en congés ?
S’il y a plusieurs salariés dans un établissement ou un service à vouloir partir au cours de la même période, ce qui arrive surtout en été et à Noël, l’ordre des départs sera déterminé en priorité par l’accord d’entreprise ou les usages internes. S’il n’existe pas d’accord ou d’usage, c’est à l’employeur qu’il revient d’établir le planning de départ en vacances, après avis des délégués du personnel.

Généralement, pour motiver son choix, l’employeur prend en compte la situation personnelle et familiale des salariés, ainsi que son ancienneté dans l’entreprise.

Tout employé ne respectant pas ce planning imposé et partant en vacances en congés sans autorisation est fautif et peut être sanctionné.

L’ordre des départs doit être communiqué un mois avant le début des congés, et affiché dans l’entreprise. En règle générale, l’employeur ne peut pas modifier les dates de congés moins de 30 jours avant le départ en vacances du salarié, hors circonstances exceptionnelles, par exemple l’arrivée d’une commande inattendue pouvant sauver financièrement l’entreprise si celle-ci est en grande difficulté.

Qu’en est-il de la fermeture de l’entreprise et des congés payés imposés ?
Certaines entreprises ferment durant l’été. Dans ce cas de figure, l’employeur peut imposer au salarié de poser son congé principal durant cette période, en consultant au préalable les représentants du personnel et après en avoir informé son employé suffisamment à l’avance.

La crise liée au coronavirus est-elle un motif de congés payés imposés ?
Pour de nombreux employeurs, la crise du coronavirus et ses effets sont un motif admissible de congés payés imposés : dans la restauration et le commerce de détail, par exemple, de nombreuses entreprises ont dû fermer en raison d’un ordre officiel, c’est une raison opérationnelle urgente. Les restrictions d’accès aux espaces de travail constituent également une raison, bien que la possibilité de mettre en place le télétravail devrait également être prise en considération par les entreprises.

Toutefois, la baisse des commandes et des ventes ne suffit pas à envoyer les employés en congés payés imposés dans le cadre de la crise du coronavirus. Si l’on craint qu’après la crise tous les employés prennent leurs congés en même temps, de sorte que l’entreprise pourrait être en sous-effectif, ce serait à nouveau un motif de congé imposé. Dans de nombreux cas, cependant, d’autres moyens de réduire le temps de travail sont plus appropriés.

En principe, les « questions opérationnelles urgentes », comme la protection contre l’insolvabilité, sont donc des raisons pour qu’un congé payé soit imposé par l’employeur. Mais toutes les crises économiques n’en font pas partie, car les entrepreneurs doivent supporter un certain risque opérationnel. Si par exemple la situation des commandes fluctue, les machines tombent en panne et la production s’effondre temporairement, ce n’est pas une raison pour imposer un congé. Dans ce cas, le congé payé imposé serait un déplacement injustifié du risque opérationnel sur l’employé.

Congés payés imposés lors du confinement
Depuis le 26 mars 2020, le gouvernement a publié une ordonnance autorisant l’employeur, sous certaines conditions, à imposer à ses salariés de poser des congés payés pendant la période de confinement et même après celle-ci. Ceci est valable aussi pour les RTT ou autres congés.

L’employeur peut imposer à ces employés de poser des congés payés pendant le confinement. Cependant, l’ordonnance du jeudi 26 mars 2020 prévoyait cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2020, notamment si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées au coronavirus.

Un employeur peut imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés, en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2020, l’employeur pouvait imposer au salarié de prendre 6 jours de congés payés. Il pouvait également modifier les dates de prise d’une partie des congés dans la limite de 6 jours, sans devoir respecter le délai de prévenance prévu.

Sans accord d’entreprise ou accord de branche, l’employeur ne sera pas autorisé à imposer ou modifier les dates de congés.

Selon l’accord, il faut notifier le délai qui sera accordé à l’employeur pour prévenir son salarié de la pose ou modification de ses congés. Ce délai ne peut être inférieur à 1 jour franc (il s’agit du jour entier de 0h à 24h qui suit le jour où l’employeur a prévenu le salarié de sa décision).

Qu’en est-il des RTT et autres repos ?
L’employeur est également autorisé à imposer ou modifier les dates de certains congés et cela, de manière unilatérale et sans avoir à négocier d’accord collectif au préalable. Sont concernés :

Les RTT
Les jours de repos présents sur le compte épargne temps
Les jours de repos prévus par les conventions de forfait
Remarque
Ici encore, l’employeur est tout de même tenu de prévenir l’employé minimum 1 jour franc à l’avance.

Cette autorisation accordée à l’employeur ne concerne toutefois que 10 jours de repos au total et sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2020. De plus, il est nécessaire que l’intérêt de l’entreprise, en raison des difficultés financières inhérentes à la crise du coronavirus, le justifie.

Sans accord, l’employeur peut-il imposer un congé payé ?
S’il n’existe pas d’accord collectif, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre des congés payés lors du confinement.

Il peut uniquement modifier les dates de départ en congés mais pour ceux qui sont déjà posés. Lorsqu’il n’existe pas d’accords d’entreprise ou que ceux-ci n’indiquent pas le délai de prévenance, l’employeur dispose d’un mois minimum pour modifier les congés.

Ce délai peut être raccourci en cas de circonstances exceptionnelles. La crise du coronavirus pourrait être considérée comme une circonstance exceptionnelle. Ainsi, l’employeur aurait la possibilité de modifier les dates de départ en congés sans devoir attendre que le délai d’un mois s’écoule.