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Société supposée fictive
Sujet initié par maya33, il y a 4 ans - 3401 vues

Bonjour le super forum, suite à des différends familiaux j'ai découvert que ma belle soeur était gérante d'une SARL de meubles de bains et cuisine, je pense que c'est une entreprise fictive car elle n'a jamais vendu de meubles ni autre chose. Crée en 2005, sur infogreffe elle apparait de 2015 à 2019 comme "comptes annuels non déposés" donc l cette"société" existe toujours. Ca me semble bien louche. A son mariage elle est indiquée "sans profession" alors qu'elle est "gérante de sarl"
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83%de réponse
Bastien Charra
Bonjour,

Je suis navré mais je ne comprends pas quelle est votre question.

Juridiquement, la société existe dès lors qu'elle est immatriculée auprès du RCS. Par contre, peut être que votre belle-soeur est une gérante de paille (c'est-à-dire un prête-nom pour le "vrai" gérant).

S'il s'agit d'une SARL alors vous pourriez connaitre le nom de ses associés en téléchargeant ses statuts sur infogreffe.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Bastien Charra
maya33
je ne peux pas télécharger les détails car c'est payant
C'est une SARL dont voici le n° siret 480 620 244 00016

Une SARL qui déclare vendre des meubles de cuisine.... peut elle continuer à exister apres 15 ans d'inactivité ?
il y a 4 ans
Bastien Charra
Bonjour,

Oui c'est possible.

Cependant, si la société n'exerce plus d'activité elle devrait en principe être mise en sommeil ou dissoute.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Bastien Charra
il y a 4 ans
maya33
a ma connaissance une entreprise sans bilan pendant 4 ans ne devrait plus être inscrite ou être mise en liquidation ? Personne ne surveille cela ?
il y a 4 ans
Bastien Charra
Une entreprise qui ne dépose pas au greffe ses comptes annuels est effectivement en situation irrégulière mais cela ne suffit pas à démontrer qu'elle n'a plus d'activité et/ou qu'elle ne tient plus sa comptabilité.

Vous pouvez demander au greffe d'enjoindre au dirigeant de déposer ses comptes si vous justifier d'un intérêt.

En tout état de cause, seul le greffe pourra ordonner au dirigeant de procéder au dépôt de ces comptes et/ou de prononcer la radiation d'office de la société (s'il constate l'existence d'un cas de radiation d'office).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Bastien Charra
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Une société sans activité présente-t-elle des avantages pour ses dirigeants ? avantages fiscaux etc, crédit d'impot, salaire ou mutuelle etc ?
il y a 4 ans
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