Merci Maître,
il s'agit de ma fille et mon gendre qui ont une fille unique de 12 ans,
qui peut être son représentant légal ? Il y aura un grand patrimoine immobilier et on ne sait jamais ce qui peut arriver...donc, ils s'inquiètent
il y a 4 ans
Seuls les représentants légaux de l’enfant peuvent accepter une donation en faveur du mineur. L’acceptation d’un seul des parents suffit.