Sujet (Cloturé) initié par Antilope, il y a 3 ans - 3084 vues
Sur une petite parcelle dont nous sommes propriétaire, un bail a été signé pour 1 an en 2014 avec un exploitant. Il n'a pas été renouvelé depuis. Il me semble que cette durée de bail n'est pas légale puisqu'elle n'est justifiée par aucun des critères légaux autorisant un bail sur un an. - Est-ce que ce bail s'est automatiquement renouvelé en 2015 pour un bail de 9ans, c'est à dire jusqu'en 2024 ? - Ou est-ce qu'il s'est donc implicitement requalifié en bail de 9 ans en 2014 et qu'il prend donc fin en 2023 ? C'est pour savoir à quelle date on remet les choses à plat pour resigner des baux en bonne et due forme (sachant que je voudrais a priori récupérer un petit bout de parcelle au terme du bail pour m'installer en agriculture, et je ne voudrais pas que ce soit dans 9 ans !). Merci beaucoup,
- S'il s'agit d'un terrain de plus 0,5 ha dans une commune non remembrée ou de plus de 2 ha dans une commune remembrée, il s'agit d'un bail rural et vous êtes déjà en bail pour 9 ans et depuis 2014.
- Si vous êtes en dessous de ces surfaces, vous êtes a priori libre sur la durée et les conditions.
Au besoin je reste à votre écoute via ce site pour un devis.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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