Bonjour Maître Issa,
Vous avez parfaitement répondu à ma question, merci. Pour ma part, je pense que la dernière action date d'il y a plus d'un an. Reste à savoir quelles sont les actions en interne qui n'auraient pas été portées à ma connaissance et qui auraient eu un effet interruptif. Le procureur a écrit sur la convocation la mention suivante "et depuis temps n'emportant pas prescription". Je doute qu'un procureur puisse faire une si grosse erreur que de me convoquer alors que les faits sont prescrits.
Le greffier n'a pas encore mon dossier. Elle me dit qu'elle ne l'aura que courant avril alors que l'audience aura lieu début mai.
Merci
il y a 4 ans
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