Bon de commande d'un vehicule et mention du taux de co2

Sujet initié par FRANCK62, il y a 3 ans - 3568 vues

Obligation d'information des caractéristiques essentielles selon l'article l 111-1 du code de la consommation et article 1353 du code civil.
Qu'en pensez vous ?

L'article 1353 du code civil n est pas adapté à cette problématique.
Pour l obligation d information, qui vous dit que cette information ne vous a pas ete transmise oralement. Si vous vouliez en faire un element essentiel de votre engagement, il aurait fallu l indiquer dans le bon de commande.

Permettez moi de vous faire part des deux observations suivantes.

1) Faire référence à l'article L1112-1 du code civil qui précise : "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant".
2) Selon la jurisprudence de la cour de cassation civile- arrêt du 04 février 2015, n°14-11.002- tout vendeur professionnel doit, avant conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien qu'en cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation, que la cour d'appel, en retenant que monsieur x... échoue à démontrer à l'encontre de la société GAUDUEL les manquements qu'il allègue, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L111-1 du code de la consommation ensemble l'article 1315 du code civil (devenu 1353)"
J'ajoute que mon épouse était présente lorsque la conseillère commerciale a affirmé que la voiture était éligible à la prime à la conversion. De plus, le taux de CO2 est une caractéristique essentielle dans la mesure où elle conditionne l'octroi de la prime à la conversion et le bonus/ malus écologique et il me semble que cette information devait donc être mentionnée sur le bon de commande.
Dans ces conditions est ce défendable devant le tribunal?

Ce ne sera pas suffisant, il faut des preuves plus solides.
Vous avez le choix entre faire une procedure que vous n etes pas sur de gagner, revendre votre vehicule ou le garder...
Merci de cliquer sur "resolu".
Cordialement

Qui doit apporter la preuve d'exécution de son obligation ?
Qu'est-ce qu'une preuve plus solide?
Tenter la procédure judiciaire est la seule solution : est- elle vouée à l'échec d'une façon certaine ? Pour quelles raisons juridiques ?
Merci pour votre réponse

Si vous souhaitez avoir une consultation juridique merci de faire une demande de devis sur ce site.
Bien à vous

A quoi bon une consultation juridique quand votre interlocuteur pense que votre requête n'est pas viable; sans en expliquer juridiquement les raisons:
Vous semblez inverser l'obligation de la preuve. En effet, selon la jurisprudence citée, il apparaît que c'est au vendeur de prouver qu'il a bien rempli son obligation d'information et que le taux de CO2, caractéristique essentielle (Prime à la conversion conditionnant de plus de 25% du prix de la voiture) devait figurer sur le bon de commande.
De même vous ne répondez pas aux dispositions de l'article L1112-1 du code civil cité.
Je ne peux que rester dubitatif après votre analyse de la situation.

Cher monsieur
Pour faire une analyse de votre situation encore faut il avoir une connaissance des pieces de votre dossier. Si vous souhaitez des reponses precises pour votre affaire vous ne pourrez les avoir que dans le cadre d une consultation. Concernant la preuve de l obligation d information qui doit etre rapportee par le debiteur de l obligation, l obligation d information par un professionnel n est pas forcement ecrite, elle peut etre avoir ete donnee oralement. Ce sera votre parole contre la votre.

Comme vous le précisez, c'est au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve. La parole du vendeur suffit-elle?
Je rappelle que j'ai été faussement informé oralement par la conseillère commerciale en présence de mon épouse.