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Question résolue par Maître Romain GUILLOT
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Romain

Parts sociales sarl
Sujet (Cloturé) initié par FanDeRay, il y a 4 ans - 3010 vues

Bonjour,

Mariée sous le régime de la séparation de biens, mon mari est gérant d'une Sarl d'ambulances dont le capital s'élève à 500 parts et nous sommes 4 associés.
Mon mari détient 373 parts, 2 cogérants détiennent 1 part chacun et moi je possède 125 parts . Mon mari veut cesser son activité et m'oblige à vendre mes parts aux 2 cogérants et une partie des siennes afin qu ils soient majoritaires. La demande de crédit est en cours.
Notre fils est salarié de la Société depuis 12 ans et souhaiterait être associé cogérant également mais mon mari s y oppose.
A t il le droit de privilégier ces 2 cogérants, dans la société depuis seulement 2 ans?
Comment puis-je intervenir en tant qu'associée pour aider mon fils à accéder à la gérance?
Suis-je obligée de vendre toutes mes parts à ces 2 cogérants?
Mon fils n'est il pas prioritaire?
Quels sont mes droits et ceux de mon fils?
Merci pour votre réponse.
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4 réponses
Chère Madame,

Vous ne pouvez être tenue de vendre vos parts, à moins que les statuts de la société ou un pacte d'associé prévoit une clause de sortie forcée (drag along).

Votre mari est lui libre de céder ses parts aux cogérants, sous réserve de respecter la clause d'agrément figurant nécessairement dans les statuts, ainsi que le droit de préemption des autres associés, le cas échéant.

La gérance de la société résulte elle d'un vote des associés à la majorité prévue aux statuts.

Votre mari disposant de plus de 74% des parts, il dispose d'une majorité suffisante lui permettant de nommer le nouveau gérant à sa guise.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller davantage en étudiant les statuts de votre société,

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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FanDeRay
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et explicites.
Je souhaiterais céder une partie de mes parts, par donation ou autre, à notre fils, dois-je avoir l'approbation des associés?
Dois-je m'adresser à un notaire, comptable ou gestionnaire en patrimoine pour avoir des conseils à ce sujet ou en avez-vous également les compétences?
Merci à vous.
Cordialement.
il y a 4 ans
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Chère Madame,

En principe la cession de parts de SARL à des tiers (non-associés) doit respecter la procédure d'agrément et de préemption, sous réserve de ce qui est indiqué dans les statuts.

L'acte de cession peut être rédigé par avocat, la donation peut également être faite sans le recours à un notaire.

Je reste à votre disposition pour échanger de vive voix,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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FanDeRay
Je vous remercie pour vos réponses. Il me semblait pourtant que les descendants étaient prioritaires concernant la cession de parts et que la demande d'agrément n'était pas nécessaire!
Je consulte les statuts de la société et reviens vers vous après concertation et décision prise concernant la transmission de la société.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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