Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat

Question

Nous avons acheté une maison dans le Pas de Calais par acte de vente du 25 aout dernier. Le 31 Aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. A aucun moment, les vendeurs ne nous ont signalé la présence de ce puits, et nous n'avons pas imaginé un instant qu'il puisse y avoir un tel édifice dessous. Il n'est d'ailleurs référencé nulle part : ni sur l'acte de vente, ni sur le diagnostic, ni sur le cadastre. Ce puits, représente une source d'inquiétude pour nous. Il est fermé par une simple trappe d'égoût, accessible à tout un chacun. Par ailleurs, nous ne savons pas quelles seraient les conséquences d'une brusque montée des eaux (nappe phréatique). Nous estimons avoir été trompés car le vendeur n'a pas respecté son obligation d'information. Nous avons immédiatement contacté les vendeurs par téléphone pour leur faire part de notre stupéfaction suite à cette découverte. Ils ont reconnu qu'ils avaient peut-être informé d'autres candidats à l'achat et pas nous. Mais depuis, ils ont changé leur version et affirment qu'ils nous ont mis au courant. Nous souhaiterions savoir quelles sont les obligations de faire figurer ce type de construction dans l'acte de vente, au même titre qu'une cave par exemple, et quels recours nous avons, sachant qu'il nous est difficile de prouver que nous n'étions pas au courant de la présence du puits dans la cuisine. Nous avons visité trois fois et le tapis qui dissimulait ce puits était là. Nous avons juste une photo parue pour la vente où on voit le tapis, mais ça ne prouve rien. Par ailleurs, nous avons traité de particulier à particulier.  Autre souci, il est noté sur l'acte de vente que "le vendeur déclare que le bien est relié au réseau d'assainissement collectif de la commune". Or, nous avons découvert après coup également qu'il n'existe pas de réseau d'assainissement collectif sur cette commune.  Je précise que nous venons d'une autre région et n'en avions pas connaissance. Nous sommes sidérés par tant de malhonnêteté, car nous étions confiants et n'avions aucune raison de suspecter quoi que ce soit. Nous vous remercions de votre réponse sur ces problèmes qui nous préoccupent. Car si nous avions eu connaissance de ce puits, nous n'aurions jamais acheté cette maison

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Vous êtes victime d'un vice caché, il faut faire annuler la vente. Rapprochez-vous du notaire qui a réalisé cette vente. Je reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches. Vous pouvez me contacter sur ce site. Merci d'indiquer que cette question est résolue

Soleil05 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, nous ne sommes pas favorables à l'annulation de la vente car nous avons déjà engagé des travaux importants. Ne pouvons-nous pas demander une compensation financière en dédommagement du préjudice subi ? Nous avons adressé un courrier au notaire qui nous a rappelé dix jours après. Il était surpris de ce courrier et ne comprend pas ce qu'on attend de lui. Il devait contacter les vendeurs et nous rappeler ensuite. Ce n'est toujours pas fait et aucune réponse ne nous a été apportée par courrier. Pouvez-vous nous dire comment vous pourriez nous aider ? Je vous remercie pour l'attention que vous portez à notre problème. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Le notaire ne peut plus rien faire pour vous sauf s'il avait connaissance des informations litigieuses. Actuellement, c'est à votre avocat d'agir. Non pas pour un "vice caché", mais pour un dol par dissimulation d'information et par déclaration mensongère; Vous aurez le choix entre demander une indemnité ou l'annulation. A voir avec votre avocat

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

L'acte notarié doit obligatoirement mentionner l'existence de ce puis, qu'il soit actif ou inactivé. En l'occurrence, la non-indication du puis constitue une dissimulation d'informations qui vous autorise à vous réclamer du "dol" contractuel, et à réclamer soit la diminution du prix de vente soit l'annulation de la vente. L'information mensongère sur le réseau d'assainissement est également un dol. Et cela vous ouvre également le droit de chercher une indemnité ou une annulation de la vente;  Avocat obligatoire. Ne traînez pas. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Il s'agit davantage d'un vice caché que de simples manoeuvres dolosives pouvant conduire soit à une diminution du prix ou une annulation de la vente. La situation peut être préoccupante en ce qui concerne le système assainissement non collectif. La mise aux normes d'un système assainissement non collectif coûte cher. Or, en cas de vente, le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic qui fait partie des diagnostics obligatoires. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, le délai de remise aux normes est d'une année après la vente. Pour le puits, celui-ci doit figurer dans les actes de vente qu'il soit ou non cadastré. Si ce puit n'est pas cadastré, il devra faire l'objet d'une déclaration en mairie pour éviter les risques de pollution de la nappe phréatique. C'est la raison pour laquelle il faudra faire réaliser un rapport de visite. Le puits doit avoir également son assainissement autonome, être étanche. Ce puits sert-il à une alimentation intérieure ? Tous ces éléments doivent faire l'objet d'une discussion avec le vendeur pour venir en diminution du prix de vente , si vous ne souhaitez l'annuler.  Restant à votre disposition

Soleil05 · Answer

Maître. Merci pour votre réponse. Le problème est qu'en dehors de nos affirmations, nous n'avons aucune preuve de ce que nous avançons. C'est notre parole contre celle des vendeurs. Nous avons peur que ça ne pèse pas lourd devant les tribunaux. A moins qu'il existe un texte qui dit expressément qu'un puit à l'intérieur d'une maison doit figurer dans l'acte de vente. Nous avons peur d'engager des frais et que nous soyons débouté. Nous n'avons même pas idée de ce qu'une procédure pourrait nous coûter. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Commencez par établir des devis pour la mise aux normes de l'assainissement non collectif et pour le puits. Il ne s'agit pas d'aller directement dans un contentieux.
Nous pouvons en rediscuter, vous pouvez me contacter en faisant une demande de devis exclusif sur le site.
Merci de cliquer sur "resolu".

Soleil05 · Answer

Toutes ces informations me sont précieuses et je vous en remercie. Le puits ne sert pas à l'alimentation intérieure. Nous ne l'utilisons pas du tout. Vous faites référence à un rapport d'expert. Savez-vous à qui nous devons nous adresser ? Par ailleurs, sur quels documents pouvons-nous nous appuyer pour justifier que ce puits doit figurer dans l'acte de vente ? Merci d'avance de votre aide car je ne trouve rien sur internet. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Vous aurez tous ces renseignements aupres de votre mairie.
Si vous souhaitez etre assistes pour negocier une indemnisation ou diminution du prix de vente, je vous invite à me faire une demande de devis sur ce site.
Vous pouvez cliquer sur "resolu"
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

IMPORTANT merci de cliquer sur résolu pour le bon fonctionnement du site. Bien à vous

Roger · Answer

Avoir un puits à sa disposition, alors que nous allons cruellement manquer d'eau dans les décennies qui arrivent, peut aussi être une bénédiction

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Sujet initié par Soleil05, il y a 4 ans - 20236 vues

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