Cher Monsieur,
L'acte notarié doit obligatoirement mentionner l'existence de ce puis, qu'il soit actif ou inactivé.
En l'occurrence, la non-indication du puis constitue une dissimulation d'informations qui vous autorise à vous réclamer du "dol" contractuel, et à réclamer soit la diminution du prix de vente soit l'annulation de la vente.
L'information mensongère sur le réseau d'assainissement est également un dol. Et cela vous ouvre également le droit de chercher une indemnité ou une annulation de la vente;
Avocat obligatoire.
Ne traînez pas.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonsoir
Il s'agit davantage d'un vice caché que de simples manoeuvres dolosives pouvant conduire soit à une diminution du prix ou une annulation de la vente. La situation peut être préoccupante en ce qui concerne le système assainissement non collectif. La mise aux normes d'un système assainissement non collectif coûte cher. Or, en cas de vente, le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic qui fait partie des diagnostics obligatoires. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, le délai de remise aux normes est d'une année après la vente.
Pour le puits, celui-ci doit figurer dans les actes de vente qu'il soit ou non cadastré. Si ce puit n'est pas cadastré, il devra faire l'objet d'une déclaration en mairie pour éviter les risques de pollution de la nappe phréatique. C'est la raison pour laquelle il faudra faire réaliser un rapport de visite. Le puits doit avoir également son assainissement autonome, être étanche. Ce puits sert-il à une alimentation intérieure ?
Tous ces éléments doivent faire l'objet d'une discussion avec le vendeur pour venir en diminution du prix de vente , si vous ne souhaitez l'annuler.
Restant à votre disposition.
il y a 4 ans
Bonsoir Maître.
Merci pour votre réponse. Le problème est qu'en dehors de nos affirmations, nous n'avons aucune preuve de ce que nous avançons. C'est notre parole contre celle des vendeurs. Nous avons peur que ça ne pèse pas lourd devant les tribunaux. A moins qu'il existe un texte qui dit expressément qu'un puit à l'intérieur d'une maison doit figurer dans l'acte de vente. Nous avons peur d'engager des frais et que nous soyons débouté. Nous n'avons même pas idée de ce qu'une procédure pourrait nous coûter. Cordialement.
il y a 4 ans
Commencez par établir des devis pour la mise aux normes de l'assainissement non collectif et pour le puits. Il ne s'agit pas d'aller directement dans un contentieux.
Nous pouvons en rediscuter, vous pouvez me contacter en faisant une demande de devis exclusif sur le site.
Merci de cliquer sur "resolu".
il y a 4 ans
Bonjour. Toutes ces informations me sont précieuses et je vous en remercie. Le puits ne sert pas à l'alimentation intérieure. Nous ne l'utilisons pas du tout. Vous faites référence à un rapport d'expert. Savez-vous à qui nous devons nous adresser ? Par ailleurs, sur quels documents pouvons-nous nous appuyer pour justifier que ce puits doit figurer dans l'acte de vente ? Merci d'avance de votre aide car je ne trouve rien sur internet. Cordialement
il y a 4 ans
Vous aurez tous ces renseignements aupres de votre mairie.
Si vous souhaitez etre assistes pour negocier une indemnisation ou diminution du prix de vente, je vous invite à me faire une demande de devis sur ce site.
Vous pouvez cliquer sur "resolu"
Cordialement
il y a 4 ans
IMPORTANT merci de cliquer sur résolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 2 ans
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