Contrat de travail déguisé par une convention tripartite
Sujet initié par Valérie, il y a 3 ans - 2277 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Ma fille a eu une convention entre une mairie et la mission locale. L'adjointe au maire lui a menti en lui faisant croire qu'elle serait payer comme une salariée. Une annexe à la convention stipule le montant au mois. Après 2mois d'attente l'adjointe dit que ma fille n'est pas payé. C'est au bon vouloir de me le Maire. Quel serait le recours pour demander le paiement de ce contrat ? La mission locale a dit que c'était un contrat déguisé pour ne pas embaucher une salariée en mairie. Dans l'attente de votre reponse
Votre fille est peut être au bénéfice d'un contrat aidé du type Parcours emploi compétence ou plus logiquement un Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales, Hospitalières et de l’Etat.
En tout état de cause, son contrat doit désigner son employeur et c'est à lui qu'il convient d'exiger le règlement de son salaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'employeur désigné est la commune il vous faudra alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois de l'envoi de cette lettre si vous n'avez pas de réponse.
Bonjour, c'est une convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel. Une annexe est jointe avec un salaire notifie sur papier reçu de la mairie. J'aimerais vous envoyer sa convention à savoir s'il est possible d'avoir gain de cause pour que ma fille soit rémunérée. Dans l'attente bien cordialement Valérie Narcisi
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