Bonjour Maitre, J'ai fais une opposition au partage du prix de vente, car le notaire ne me paie pas une créance que je lui ai notifié par recommandé. j'ai fais appel à un conciliateur pour le paiement de cette dette. Malgré cela, le notaire a fait le partage du prix de vente du bien dans le cadre d'une succession En a il le droit? Je vous remercie
Bonjour Le notaire lorsqu il ouvre la succession realise un etat liquidatif qui est une operation comptable entre l actif et le passif de la succession. Votre creance est venue au passif de la succession. C est une operation habituelle. Merci d indiquer si cette question est resolue. Cordialement
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Je ne comprends pas puisque la chambre des notaires m'a dit qu'il fallait leur présenter la créance au notaire afin de lancer une procédure pour pouvoir me faire rembourser. Ils ont ajouté que je perdrais environ 200€ du fait de l'indivision et que je devrais prendre obligatoirement un avocat et je ne connais pas le coût.. . Je me sens berné puisque je prête de l'argent et je risque de tout perdre alors que je voulais aider. Est ce exact? Je suis sur Paris Je vous remercie Jean
La présentation de la créance au notaire permet de l'inscrire au passif de la succession. Vous devez ensuite saisir la justice pour avoir un titre exécutoire. Reste à savoir si la succession a été acceptée ou pas... Vous pouvez me contacter en privé sur ce site par un devis exclusif. Merci de cliquer sur "résolu".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.