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Litige entre associés sas
Sujet (Cloturé) initié par veronique, il y a 4 ans - 2824 vues

Chers Maîtres,
Je suis associée dans une SAS constituée de deux personnes dans laquelle je détiens 40% des parts.
La SAS a été constitué le 10 janvier 2019 et déposée au Greffe du tribunal de commerce de Marseille J'ai accepté le poste de directrice générale et suite à une serie de mésentente grave avec le président j'ai démissionné de mes fonctions le 26 octobre 2020.
Le président n'a jamais convoqué d'assemblée générale depuis la création de la SAS, il reste à ce jour introuvable n'ayant plus d'adresse connue en France à part celle du siège social de la SAS, il a également changé de n° de telephone et il semblerait qu'il soit parti s'installer en Catalogne. Aucun bilan n'a été déposé, je n'ai plus accès à l'état de stock constitué dans la SAS et je n'ai reçu aucune notification de ma démission.
Ma question est la suivante : Dois je considérer que je ne suis plus dirigeante depuis ma démission du 26 octobre 2020 ?
Est ce que je peux demander la convocation d'une assemblée générale en tant que dirigeante ou en tant qu'associée?
Le cabinet comptable à Marseille est le CPECF, leur avis diverge quant à ce poste que j'ai quitté mais qui n'a pas été validé
Que dois je entreprendre pour me sortir de cette société ?
J'ai également fait un apport en compte courant début 2019 que j'aimerais récupérer
Merci de m'apporter votre réponse.
Bien cordialement
Véronique Perillat

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2 réponses
Bastien Charra
Bonjour,

En principe votre démission prend effet à l'égard des associés à la date qui y est mentionnée mais elle n'est opposable aux tiers qu'à la date à laquelle les formalités liées à votre démission ont été effectuées.

Avez-vous un document justifiant de la date de votre démission (ex: un accusé de réception) ?

S'agissant de la convocation de l'assemblée générale, il faut que vous vérifiez dans vos statuts si vous avez le droit d'y procéder.

Concernant votre compte courant, vous n'aurez que peu de chance pour espérer le recouvrer si la société n'a plus aucune activité et qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour vous rembourser. Par ailleurs, il faudra peut-être envisagé de procéder au dépôt de bilan s'il existe d'autres dettes.

D'une façon générale, votre situation mériterait d'être étudiée de façon plus approfondie.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Bastien Charra
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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veronique
Merci, vous avez répondu à ma question.

J'ai effectivement un document justifiant de la date de ma démission.

Bien cordialement
Veronique PERILLAT
il y a 4 ans
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