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Droit de préemption
Sujet initié par Marie, il y a 4 ans - 2304 vues

Bonjour,
Un locataire qui n a pas de bail, qui paie un loyer depuis peu a t il un droit de préemption sur la terre occupée ?

Merci pour votre prochain retour

Cordialement
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Bonjour
Il s'agit d'un bail rural verbal?
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Bonjour,

Pour que le locataire ait un droit de préemption, il faut remplir plusieurs conditions:
- que la terre occupée dépasse le seuil de surface fixé dans votre Département, pour l'application du statut du fermage. Il faut vérifier dans l'arrêté préfectoral applicable à votre Département;
- que le terrain soit à usage agricole, et que le locataire ait exercé une activité agricole pendant au moins 3 ans.

Si ces conditions sont remplies, le locataire a un droit de préemption; le bail rural, même s'il est uniquement verbal, a la même valeur qu'un bail écrit. Toute la difficulté supplémentaire est de prouver, à la base, son existence puisqu'il n'y a pas d'écrit (réalité de l'occupation et de l'exploitation des terrains, et preuve des paiements du fermage).

Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue,

Bien cordialement,
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