Sujet (Cloturé) initié par Mélanie, il y a 3 ans - 1242 vues
Bonjour,
Le conseil des prud'hommes m a donné gain de cause concernant ma résiliation judiciaire. Mon employeur a dit qu il allait faire appel. Actuellement en arrêt la CPAM m a convoquée et consolidée. Dans la foulée j ai eut rendez vous avec le médecin du travail qui veut prononcer une inaptitude. Que devient ma résiliation judiciaire dans ce cas?
Votre procédure de résiliation judiciaire continue, même si vous êtes licencié pour inaptitude.
Le cas échéant, vous pourrez invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement si l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur.
Le juge examinera d'abord le bienfondé de la demande de résiliation judiciaire puis, en cas de rejet, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
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