Entretien disciplinaire : demander les documents à charge
Sujet initié par DelfPopo, il y a 3 ans - 2194 vues
Bonjour, J'ai été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Mon employeur m'a dit s'être appuyé sur deux écrits de collègues pour définir les motifs de cette convocation. Hors mes collègues me disent ne pas avoir fait d'écrits contre moi. Ai-je le droit de les demander ou existe-t-il un moyen de prendre connaissance de ces deux écrits à charge contre moi car je doute de leur existence ? Merci de vos réponses
Bonjour Vous pouvez les demander mais pas les exiger Attendez l entretien et surtout (malheureusement) s il.y a une sanction pour pouvoir les exiger Si la question est resolue merci de l indiquer
Bonjour Me, L'entretien préalable a déjà eu lieu le 16/12/20, et j'attends la décision. L'employeur a un mois pour m'envoyer sa décision. Passer un mois, si j'ai rien reçu, ça veut dire quoi? Une fois que j'ai reçu la décision, je peux exiger de voir les pièces à charge contre moi sans passer par une procédure prud'homale? Merci pour vos réponses.
Bonjour Attention : Le délai d'un mois pour prendre la décision, n'est prévu que pour un licenciement disciplinaire (faute) Pour un motif non disciplinaire (cause réelle et sérieuse, insuffisance professionnelle), ce délia n'existe pas
Bonjour, J'ai eu un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (le 16/12/20). J'attends la réponse suite à cet entretien. Une fois que j'aurais reçu la réponse, est-ce que je pourrai exiger de voir les pièces à charge contre moi?
L'employeur n'a aucune obligation de vous fournir ces éléments qui lui ont peut-être été transmis avec demande de non communication. Ce n'est que dans le cas d'un recours devant le conseil de prud'hommes que vous pourrez avoir accès à ces documents Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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