Bonjour Me,
L'entretien préalable a déjà eu lieu le 16/12/20, et j'attends la décision.
L'employeur a un mois pour m'envoyer sa décision. Passer un mois, si j'ai rien reçu, ça veut dire quoi?
Une fois que j'ai reçu la décision, je peux exiger de voir les pièces à charge contre moi sans passer par une procédure prud'homale?
Merci pour vos réponses.
il y a 4 ans
Bonjour
Attention : Le délai d'un mois pour prendre la décision, n'est prévu que pour un licenciement disciplinaire (faute)
Pour un motif non disciplinaire (cause réelle et sérieuse, insuffisance professionnelle), ce délia n'existe pas
il y a 4 ans
Bonjour,
J'ai eu un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (le 16/12/20).
J'attends la réponse suite à cet entretien.
Une fois que j'aurais reçu la réponse, est-ce que je pourrai exiger de voir les pièces à charge contre moi?
il y a 4 ans
L'employeur n'a aucune obligation de vous fournir ces éléments qui lui ont peut-être été transmis avec demande de non communication.
Ce n'est que dans le cas d'un recours devant le conseil de prud'hommes que vous pourrez avoir accès à ces documents
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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