Retraction d'un canapé, commandé et livré

Sujet (Cloturé) initié par Charlie, il y a 3 ans - 17175 vues

Bonjour

Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. Vous ne devez donc pas trop tarder avant de l'exercer. La loi Hamon fixe le délai de rétractation est de 14 jours. Il s'agit d'un délai minimum légal prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Un délai plus long peut être proposé par le professionnel, mais ce dernier ne peut pas imposer un délai plus court. Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.
Point de départ

Le délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : s'il change aussitôt d'avis, il peut exercer son droit avant même la livraison.

Si le délai et les formalités de rétractation sont bien respectés, le droit de rétractation s'exerce sans autre condition. Vous n'avez pas à donner les raisons de sa décision au vendeur. Le professionnel ne peut donc pas conditionner le remboursement intégral d'un produit à certains motifs uniquement.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Bonjour,

Si la commande bien a été faite en magasin comme vous l'indiquez (et non sur internet) vous n'avez pas de "droit de rétractation". Cela signifie que vous ne pouvez pas revenir sur votre achat qui est ferme est définitif.

Vous pouvez néanmoins vous rapprocher du magasin pour voir s'il accepte de reprendre votre canapé et de vous rembourser. Certains commerçants proposent des retours ou des garanties "satisfait ou remboursé" dans un certain délai. Vous pouvez obtenir ces informations sur le bon de commande ou les CGV du magasin.

Espérant avoir répondu à votre demande, si tel est le cas je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Cordialement,