Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Romain GUILLOT
Contacter
Romain

Non renouvellement du bail précaire
Sujet (Cloturé) initié par Samir, il y a 4 ans - 3532 vues

Bonjour je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020
Je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail
Puis u e personne souhaitant reprendre mon restaurant gratuitement à fait une offre à mon bailleur et mon bailleur me dit de quitter les lieux en février pour pouvoir louer à une autre personne et empocher le fond de commerce
Que puis je faire je précise que jusqu'alors personne ne fait mention de rien jusqu'à fin janvier 2021
Elle refuse également que je pair le loyer
Aider moi
Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Les parties peuvent conclure un ou des baux dérogatoires successifs pour une durée maximale de 3 ans (article L. 145-5 du Code de commerce).

A l'expiration d'un délai d'un mois à l'issue de cette durée, et sans renonciation de part et d'autre, un bail commercial se forme entre les parties.

Si vos baux dérogatoires successifs ont expiré au bout d'un délai de 2 ans, il convient de connaitre les conditions de reconduction tacite de ces baux, et donc d'étudier votre contrat.

A ce titre, avez-vous poursuivi le paiement des loyers depuis septembre 2020?

Je reste à votre disposition pour étudier votre dossier dans le détail,

Bien cordialement,
Samir
Oui depuis je paie les loyers cependant je paie en espèces et ça fait 4 mois que tout ce passe bien d'ailleurs je ne mettait même pas rendu compte que la fin du 2eme bail précaire c'était fini il y a 4mois
Le bailleur me dit que c'est fini juste pour pouvoir vendre le bail dans ces intérêt
J avais cru comprendre que si aucun des partis n'a fait de démarche a la fin du bail il était automatiquement reconduit en bail 369 est ce bien vrai ? Quel démarche je doit faire javoue que je suis perdu
Merci de prendre du temps pour me repondre
il y a 4 ans
La jurisprudence considère en effet qu'en cas de maintien dans les locaux à l'expiration du bail dérogatoire, et sans opposition du bailleur ou du preneur, un nouveau bail commercial est conclu.

Cependant, votre dossier mérite d'être d'étudier plus en détail, notamment concernant les clauses du bail dérogatoire que vous avez signé.

Je suis disponible si vous souhaitez que j'étudie votre dossier plus en détail afin de vous aider à faire respecter vos droits.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
15 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
8 problèmes résolus*
3
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
2 problèmes résolus*
4
Maître Myriam ABDALLAOUI
Maître Myriam ABDALLAOUI
1 problème résolu*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des baux commerciaux ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième...
Résolue par Maître de Almeida Costa
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17...
Résolue par Maître MARLOW
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce...
Résolue par Maître DAHAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer