Sujet (Cloturé) initié par Samir, il y a 3 ans - 3217 vues
Bonjour je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 Je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail Puis u e personne souhaitant reprendre mon restaurant gratuitement à fait une offre à mon bailleur et mon bailleur me dit de quitter les lieux en février pour pouvoir louer à une autre personne et empocher le fond de commerce Que puis je faire je précise que jusqu'alors personne ne fait mention de rien jusqu'à fin janvier 2021 Elle refuse également que je pair le loyer Aider moi
Les parties peuvent conclure un ou des baux dérogatoires successifs pour une durée maximale de 3 ans (article L. 145-5 du Code de commerce).
A l'expiration d'un délai d'un mois à l'issue de cette durée, et sans renonciation de part et d'autre, un bail commercial se forme entre les parties.
Si vos baux dérogatoires successifs ont expiré au bout d'un délai de 2 ans, il convient de connaitre les conditions de reconduction tacite de ces baux, et donc d'étudier votre contrat.
A ce titre, avez-vous poursuivi le paiement des loyers depuis septembre 2020?
Je reste à votre disposition pour étudier votre dossier dans le détail,
Oui depuis je paie les loyers cependant je paie en espèces et ça fait 4 mois que tout ce passe bien d'ailleurs je ne mettait même pas rendu compte que la fin du 2eme bail précaire c'était fini il y a 4mois Le bailleur me dit que c'est fini juste pour pouvoir vendre le bail dans ces intérêt J avais cru comprendre que si aucun des partis n'a fait de démarche a la fin du bail il était automatiquement reconduit en bail 369 est ce bien vrai ? Quel démarche je doit faire javoue que je suis perdu Merci de prendre du temps pour me repondre
La jurisprudence considère en effet qu'en cas de maintien dans les locaux à l'expiration du bail dérogatoire, et sans opposition du bailleur ou du preneur, un nouveau bail commercial est conclu.
Cependant, votre dossier mérite d'être d'étudier plus en détail, notamment concernant les clauses du bail dérogatoire que vous avez signé.
Je suis disponible si vous souhaitez que j'étudie votre dossier plus en détail afin de vous aider à faire respecter vos droits.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.