Sujet (Cloturé) initié par Samir, il y a 3 ans - 3219 vues
Bonjour je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 Je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail Puis u e personne souhaitant reprendre mon restaurant gratuitement à fait une offre à mon bailleur et mon bailleur me dit de quitter les lieux en février pour pouvoir louer à une autre personne et empocher le fond de commerce Que puis je faire je précise que jusqu'alors personne ne fait mention de rien jusqu'à fin janvier 2021 Elle refuse également que je pair le loyer Aider moi
Les parties peuvent conclure un ou des baux dérogatoires successifs pour une durée maximale de 3 ans (article L. 145-5 du Code de commerce).
A l'expiration d'un délai d'un mois à l'issue de cette durée, et sans renonciation de part et d'autre, un bail commercial se forme entre les parties.
Si vos baux dérogatoires successifs ont expiré au bout d'un délai de 2 ans, il convient de connaitre les conditions de reconduction tacite de ces baux, et donc d'étudier votre contrat.
A ce titre, avez-vous poursuivi le paiement des loyers depuis septembre 2020?
Je reste à votre disposition pour étudier votre dossier dans le détail,
Oui depuis je paie les loyers cependant je paie en espèces et ça fait 4 mois que tout ce passe bien d'ailleurs je ne mettait même pas rendu compte que la fin du 2eme bail précaire c'était fini il y a 4mois Le bailleur me dit que c'est fini juste pour pouvoir vendre le bail dans ces intérêt J avais cru comprendre que si aucun des partis n'a fait de démarche a la fin du bail il était automatiquement reconduit en bail 369 est ce bien vrai ? Quel démarche je doit faire javoue que je suis perdu Merci de prendre du temps pour me repondre
La jurisprudence considère en effet qu'en cas de maintien dans les locaux à l'expiration du bail dérogatoire, et sans opposition du bailleur ou du preneur, un nouveau bail commercial est conclu.
Cependant, votre dossier mérite d'être d'étudier plus en détail, notamment concernant les clauses du bail dérogatoire que vous avez signé.
Je suis disponible si vous souhaitez que j'étudie votre dossier plus en détail afin de vous aider à faire respecter vos droits.
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