Arrêt com 15/11/2017 n°16 - 19 690

Sujet initié par NICOLAS E., il y a 4 ans - 3269 vues

Bonjour, je suis étudiant en M2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt.
J'ai un problème de compréhension. Auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements?
La décision fait allusion à la fraude, à une collusion frauduleuse , alors que le créancier ( Commune d'Antibes Juan les Pins) fait tierce opposition du jugement de liquidation judiciaire frappant la filiale société dédiée, de la société mère qui a conclu avec la commune un contrat de délégation de service public.
Le sens de l'arrêt semble être que, quels que soient les mobiles du débiteur, le juge ne peut rejeter une demande de liquidation judiciaire d'une filiale, au nom de l'objectivation et de l'appréciation de la difficulté au niveau de la filiale, société autonome, par rapport à la SM.
Où se trouve la fraude qu'excipe le créancier pour bénéficier d'une tierce opposition ? Et si elle existe, y a t il intention de nuire. Enfin quel serait son impact? L'APPORT DE L'ARRET, notamment par rapport à arrêt SODIMEDICAL, serait-il que même la fraude serait impuissante à empêcher la liquidation judiciaire ? Il semble que la notion de fraude joue un rôle important dans l'arrêt, même si je ne vois pas son rôle. MERCI ENCORE !!!!!! cordialement !!!