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Faux documents d'entretien individuel et professionnel rédigés par le pdg
Sujet initié par SOLARIUM47, il y a 4 ans - 1928 vues

Bonjour,

Je vous sollicite car suis dans une situation compliquée avec mon employeur.

Cadre autonome au forfait jour, j'ai sollicité en décembre 2020 mon responsable direct (PDG de l'entreprise) pour lui demander de planifier au plus tôt mon entretien individuel 2020 (et définition des objectifs 2021) et surtout mon entretien professionnel (obligation légale au31/12/2020).

Dans mon mail, je lui rappelle l'urgence d'organiser ces entretiens en lui rappelant que l'entretien 2019 (et de définition des objectifs 2020) n'avait pas eu lieu.

Le 29/12, je suis convoqué pour un entretien individuel et pro par Skype (nous sommes éloignés de plusieurs centaines de kilomètres) le 04/01/21et lorsque je demande le support pour préparer ces entretiens, je reçois par retour mail le 30/12, deux documents scannés et datés du 08/01/2020, justifiant que ces deux entretiens auraient eu lieu. ces documents sont tamponnés de mon responsable, et par contre, aucune des cases et mentions que je dois remplir n'est remplie ni signée par mes soins. Un des problèmes est que je découvre mes objectifs 2020 le dernier jour de l'année et que ma compétence clé passe de responsable de service à chef de projet.

Je lui réponds le 31/12 que je suis étonné de recevoir des documents d'un entretien qui n'a jamais eu lieu. Il me réponds qu'il est persuadé que nous avons fait cet entretien, très certainement au téléphone. Je peux justifier que je dis la vérité car je n'ai aucun appel sur mon portable (pas de fixe) et que j'étais sur un site client ce jour là). En résumé, ces documents sont des faux. Le plus incroyable, c'est que sur l'entretien professionnel, il n'y a qu'une seule case de remplie par employeur.

Le problème se complique car dès le début de l'entretien par visio le 04/01/2021 , je lui demande que cet entretien soit reporté et qu'il se fasse en présentiel car je remets en cause l'existence de l'entretien 2019 (celui du 08/01/2020) et son contenu. Je lui précise que dans tous les cas, j''exige que nous mentionnions que cet entretien n'a jamais eu lieu et que j'ai découvert mes objectifs le dernier jour de l'année.

Mon responsable s'est mis en colère, et il m'a répondu au final, "OK mais tu ne viendras pas pour rien à cet entretien !"

Depuis, je suis en attente de la convocation mais les relations se sont tendus. Je m'attends à un entretien qui ne soit pas qu'un entretien individuel....

Je vous sollicite pour savoir quels sont mes droits et dans quels cas je pourrais demander réparation, que risque mon employeur si je décide de me retourner contre lui ?

Merci,

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Bonjour,

Tout d'abord, vous êtes fondé et légitime à contester les entretiens imaginaires : vous avez bien fait de laisser une trace écrite (email) de cette contestation.

Ensuite sur les objectifs, il est évidemment anormal que les objectifs 2020 qui déterminent vos primes et notation vous soient communiqués le 31 décembre 2020 : c'est une pratique déloyale qui peut être sanctionnée, notamment par le versement de 100% de vos primes sur objectifs 2020.

Laissez si vous pouvez une trace écrite (indirecte) du "tu ne viendras pas pour rien à cet entretien" : "je suis étonné de...". Cela vous protègera mieux et sera très utile en cas de contentieux. À préparer avec un avocat si possible.

Vos droits sont d'avoir des entretiens d'évaluation au moins tous les 2 ans, d'avoir un accès aux objectifs avant que leur période de réalisation ne commence, et vous avez droit à une exécution loyale du contrat de travail de la part de l'employeur (pas de faux, pas de mensonges, pas de méchanceté...).

Vous pouvez envisager un litige prud'homal sur cette question des objectifs, comme indiqué plus haut, pour paiement des primes, voire un peu de dommages et intérêts pour non respect de la périodicité des évaluations. Lancer une action contrariera sans doute beaucoup votre employeur, il faudra s'attendre à des relations tendues voire pire (licenciement injustifié?). Cela peut aussi être l'occasion de négocier votre sortie de l'entreprise si vous le souhaitez.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
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