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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Ancienneté pour contrat apprentissage suivi d'un cdi
Sujet (Cloturé) initié par Skye, il y a 4 ans - 3139 vues

Bonjour,

Voilà le contexte.

J'ai réalisé entre 2018 et 2020, 2 année d'alternance sous un contrat de professionnalisation. Celui ci s'est terminé le 05/08/2020.

A la suite de mon contrat aucune proposition n'a pu m'être faite, la situation sanitaire mise en cause.

Or, aujourd'hui l'entreprise revient vers moi en me proposant un CDI (5 mois après la fin de mon CDD), le contrat de travail proposé ne prend pas en compte mon ancienneté dans la l'entreprise sous prétexte que l'expérience AVANT obtention du diplôme n'est pas à prendre en compte dans les calculs.
Ayant pris connaissance de Article L6222-16 du code du travail je vois aujourd'hui que cette expérience doit être comptée.

Ma question est la suivante : l'entreprise peut elle refuser de garder mon ancienneté sous prétexte de signer le CDI 5 mois après la fin de mon CDD ?

Merci de votre aide et de vos réponses.
Cordialement
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Bonsoir
Pour beneficier de la reprise d anciennété il faut que le contrat suive immédiatement l apprentissage
Dans votre cas il s est passé 5 mois. Il n'y a pas d immédiateté
Si la question est résolue merci de l indiquer
Skye
Merci de votre réponse.

Les 2 ans de CDD sont donc non négociable dans le contrat de travail ?
il y a 4 ans
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