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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Récupérer pv audition libre et preuve de classement de l'affaire sans suite
Sujet initié par FD, il y a 4 ans - 7539 vues

Bonjour,

J'ai été convoqué en gendarmerie mardi pour une audition libre dans le cadre d'une affaire me concernant.

Ce vendredi, la gendarmerie me rappelle pour m'informer que le procureur a classé mon affaire sans suite.

Merci de me préciser si j'ai le droit de récupérer mon PV d'audition ainsi que la preuve de son classement sans suite et à qui dois-je m'adresser

Cordialement
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Bonsoir
Il.ne vous est pas possible d obtenir la copie de votre pv
Ecrivez au prcoureur de la republque pour obtenir la preuve du classement
Si la question est résolue merci de l indiquer
FD
Seul un avocat peut donc récupérer un PV d'audition libre même une fois l'affaire classée. C'est bien cela ?
Autre chose, je veux bien écrire au procureur pour réclamer la preuve du classement sans suite dans l'affaire me concernant mais comment va-t-il retrouver mon dossier sans référence de PV mais simplement avec ma civilité ?
il y a 4 ans
C est exact pour les 2 points
Il faut que vous précisiez au procureur votre civilité, la date et le lieu du pv ainsi que le motif de l audition
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
PE
Bonjour
J’aimerais savoir si une affaire vous concernant est classée sans suite, peut elle faire objet de condamnation plus tard ?
Aussi, il faut forcément récupérer la preuve du classement sans suite ou bien on peut s’en passer.
Merci d’avance
il y a 3 ans
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