Liquidation simplifiée et désaccords entre associés

Question

Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une SARL dont je suis la gérante. Depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. La société n'a aucune dette et aucune immobilisation. Nous avons épuisé le capital de 2500 euros pour subvenir à certains frais respectifs. Le compte bancaire de l'entreprise est clôturé depuis 2 ans. Il n'y a pas de salarié, et aucun chiffre d'affaire depuis 2 ans. Aujourd'hui je n'ai pas la majorité du vote, je souhaite dissoudre et liquider cette entreprise et mes associés veulent négocier financièrement la dissolution et liquidation avec des menaces de poursuites pour faute de gérance. Je ne veux plus discuter avec mes associés. Je refuse cette négociation. Est-ce que je peux demander au tribunal une liquidation judiciaire simplifiée pour qu'il en oblige la dissolution et liquidation? Combien ça coûte ? Je me sens prise dans un étau et  perdue dans tout cela. Merci pour votre aide

Domitille Brevot · Accepted Answer

Comme l'indique mon Confrère, la nomination d'un mandataire ad hoc est possible mais entraîne un coût puisqu'il faut faire la demande en justice et que le mandataire doit être rémunéré.

S'il n'y aucune dette, la solution reste la liquidation amiable qui nécessite de réunir vos associés. Dès lors qu'il n'y a plus de capital, vous ne pouvez leur rembourser leur part puisque ce remboursement interviendrait sur les comptes de la société mais qui ne dispose plus de fonds.

S'agissant des fautes de gestion, cela nécessiterait une action en justice de la part de vos anciens associés, sont-ils prêts à cela?

Domitille Brevot · Answer

Madame, Monsieur,
En tant que dirigeant et dès lors que des dettes existent, vous avez l'obligation de déposer le bilan, en principe dans un délai de 45 jours maximum. Seul le dirigeant peut déposer le bilan, pas les associés. Je vous invite à le faire si des dettes demeurent impayées. Vous devez vous rapprocher du tribunal compétent et déposer une déclaration de cessation des paiements. Le tribunal ouvrira ensuite une liquidation judiciaire simplifiée.
En revanche, s'il n'y a aucune dette, il convient de procéder à la liquidation amiable de la société en réunissant les associés et en désignant un liquidateur amiable.
Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Nanacoolbois · Answer

Merci pour votre réponse. Dans notre cas il n'y a pas de dette. Par contre les associés veulent une liquidation amiable moyennant versement de leur part de capital hélas absorbé. Je n'ai pas les moyens de leur financer ces sommes alors les associés restent sur leur position et il m'est impossible de procéder seul aux votes sous menaces de faute de gérance. La liquidation judiciaire simplifiée ou autre procédure contraignant les associés à dissoudre cette société est elle envisageable ?

Maître <span class='text-uppercase'>martinet longeanie</span> · Answer

Madame, Quand il n'est pas possible de discuter avec ses associés et alors que vous avez parfaitement raison de penser à une liquidation de la structure qui n'a plus d'activité, il faut procéder à la nomination d'un mandataire ad hoc, spécialement désigné pour cette tâche. Il est difficile à ce stade de vous fixer quant à des honoraires car il convient préalablement d'examiner les derniers comptes annuels notamment, voir quels sont les derniers actes juridiques accomplis par vous comme par exemple, la clôture du compte bancaire de la SARL etc. Merci d'indiquer si votre problème est résolu. Bien à vous

Nanacoolbois · Answer

Je vous remercie pour vos indications et remarques. La sortie amiable serait donc la seule issue d'un point de vue économique. La bataille risque d'être rude. La vie n'est-elle pas une suite ininterrompue d'épreuves ? Merci

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Sujet (Cloturé) initié par Nanacoolbois, il y a 4 ans - 4615 vues

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