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Alexia.frForumTravailIncompétence des délégués du personnel et membres du CSE

Incompétence des délégués du personnel et membres du cse
Sujet initié par Martine, il y a 3 ans - 1620 vues

Bonjour ,

J' ai lu dans vos fiches que l'employeur devait attendre l'avis du CSE en cas de projet. L'avis du CSE devant être rendu dans les 30 jours suivant la consultation du CSE (qu'il soit favorable ou défavorable) et donc si je comprends bien , le projet est bloqué tant que l'employeur n'a pas reçu l'avis du CSE.
Je parle ici d'un projet de restructuration et de licenciement économique individuel d'une personne de plus de 50 ans.

Or, dans ce cas précis , le CSE a rendu son avis défavorable le jour même de la consultation du CSE, privant ainsi le salarié d'un délai de 30 jours qu'il aurait eu besoin pour atteindre ces 53 ans (et donc 6 mois supplémentaires de droit de chômage).

Ces mêmes délégués n'assurant pas non plus leur rôle de faire part à l'employeur des requêtes de salariés payés en dessous des minimas conventionnels et privant donc les salariés licenciés d'avoir des indemnités de préavis et de licenciement revalorisés mais également , les indemnités de chomages basés sur des salaires moindres .

Quels sont les recours ?

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1 réponse
Maitre Arthur BOUCHAT
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,

L'employeur doit en effet recueillir l'avis (non contraignant) du CSE. Si le CSE a rendu son avis immédiatement, l'employeur peut licencier : il n'y a pas de délai minimal de réflexion.

Si les salaires sont inférieurs aux minima conventionnels, le seul recours des salariés est d'agir individuellement devant le Conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de l'employeur a des rappels de salaire et à la remise d'une attestation pôle emploi rectificative.

Malheureusement la loi n'impose pas aux élus du CSE d'être compétents ni diligents : la sanction est l'élection.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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